Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2000;
Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, L.30.066/2, donné le 21 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Arrête:
Art. 1er.
Les fonctionnaires visés à l'article 5, alinéa 2, du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne sont l'inspecteur général et le directeur de la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne.
Art. 2.
Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN