07 novembre 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L4211-3, §5, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, notamment l'article 4;
Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L4211-3, §5, introduit par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012;
Vu le communiqué du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 3 septembre 2012 fixant notamment le nombre d'électeurs inscrits dans chaque circonscription électorale;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Les dépenses mises à charge de la Wallonie par les paragraphes 2 et 4 de l'article L4211-3, en ce compris les dépenses relatives aux charges administratives inhérentes à l'encadrement du processus électoral électronique, s'élèvent à € 714.351.06 et concernent 521.561 électeurs. Le coût par électeur s'élève à € 1,37.

Art. 2.

Les dépenses inhérentes au vote papier s'élèvent à € 197.307,11 et concernent 2.043.764 électeurs. Le coût par électeur s'élève à € 0,10.

Art. 3.

Les communes utilisatrices du vote électronique sont redevables de la somme de € 1,27 par électeur, selon le tableau suivant:

TABLEAU

Canton électoral Commune Electeur 2012 Quote-part
HAINAUT
Frasnes-lez-Anvaing Frasnes-lez-Anvaing 8 739 € 11.099
Lens Lens 3 139 € 3.987
Jurbise 7 083 € 8.995
LIEGE
Aywaille Aywaille 9 045 € 11.487
Comblain-au-Pont 3 991 € 5.069
Esneux 10 371 € 13.171
Sprimont 10 700 € 13.589
Bassenge Bassenge 6 577 € 8.353
Juprelle 6 760 € 8.585
Oupeye 18 440 € 23.419
Eupen Eupen 13 283 € 16.869
Kelmis (La Calamine) 5 997 € 7.616
Lontzen 3 566 € 4.529
Raeren 5 123 € 6.506
Fléron Fléron 12 217 € 15.516
Beyne-Heusay 8 616 € 10.942
Blegny 10 033 € 12.742
Chaudfontaine 16 603 € 21.086
Soumagne 12 089 € 15.353
Trooz 6 064 € 7.701
Grâce-Hollogne Grâce-Hollogne 15 530 € 19.723
Awans 6 958 € 8.837
Flémalle 19 040 € 24.181
Herstal Herstal 26 449 € 33.590
Liège Liège 130 995 € 166.364
Saint-Nicolas Saint-Nicolas 15 301 € 19.432
Ans 20 410 € 25.921
Sankt Vith (Saint-Vith) Sankt Vith (Saint-Vith) 7 167 € 9.102
Amel (Amblève) 4 126 € 5.240
Büllingen (Bullange) 4 036 € 5.126
Burg-Reuland 2 961 € 3.760
Bütgenbach (Butgenbach) 4 309 € 5.472
Seraing Seraing 43 539 € 55.295
Neupré 7 671 € 9.742
Verlaine Verlaine 2 978 € 3.782
Villers-le-Bouillet 4 747 € 6.029
Visé Visé 13 069 € 16.598
Dalhem 5 237 € 6.651
LUXEMBOURG
Durbuy Durbuy 8 602 € 10.925

Art. 4.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN