• Version 1/1
    en vigueur
    du 15/12/2013 au ...



  • Domaine
    Relations extérieures

  • Thèmes
    Accord de coopération international
    Armes

28 novembre 2013
Décret portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013
 Session 2012-2013.
Documents du Parlement wallon, 894 (2013-2014) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral. — Discussion et Vote. Séance plénière du 27 novembre 2013.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. unique. 

Le Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 28 novembre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO