01 janvier 2014 - Liste du montant des taxes déchets et des exonérations applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 tels qu'adaptés en fonction d'une part des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention des déchets en Région wallonne et d'autre part des modifications apportées aux taux par les articles 20 à 30 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
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    Code taux de taxation Taux Libellé Description Date début Date fin
    DANG 244,2 Déchets dangereux Art. 6, §1er, al. 7. 1/01/2014 31/12/2014
    MDND 244,2 Déchets dangereux et non dangereux en mélange Art. 38 1/01/2014 31/12/2014
    NDAN 61,06 Déchets non dangereux Art. 38 1/01/2014 31/12/2014
    0111 75,71 Déchets non dangereux Art. 5, § 1er 1/01/2014 31/12/2014
    0112 81,81 Déchets dangereux Art. 5, § 1er 1/01/2014 31/12/2014
    0311 183,2 Déchets non dangereux non autorisés en CET Art. 5, § 3 1/01/2014 31/12/2014
    0312 732,7 Déchets dangereux non autorisés en CET Art. 5, § 2 1/01/2014 31/12/2014
    0421 27,5 Résidus de procédés thermique (cf. art. 6, §1er, al. 1er) Art. 6, §1er, al. 1er 1/01/2014 31/12/2014
    0422 16,5 Déchets provenant de la destruction d'épaves de voitures et de ferailles (cf. art. 6, §1er, al. 4) Art. 6, §1er, al. 3 1/01/2014 31/12/2014
    0423 17,6 Résidus non inertes d'unités de recyclage du verre utilisant du verre collecté sélectivement pour la production de verre neuf (cf. art. 6, §1er, al. 3) Art. 6, §1er, al. 4 1/01/2014 31/12/2014
    0425 3,3 Déchets d'assainissement (cf. art. 6, §1er, al. 5) Art. 6, §1er, al. 5 1/01/2014 31/12/2014
    0426 3,3 Résidus et terres décontaminées issus des centres d'assainissement de sols autorisés autres que les terres visées au 10° (cf. art. 6, §1er, al. 6) Art. 6, §1er, al. 6 1/01/2014 31/12/2014
    0427 3,3 Déchets fabrication fibre de verre, déchets lit-berges-annexes aux cours et plans d'eau, déchets du processus production d'eau potable, jarosite-goethite, gangues de minerai de manganèse (cf. art. 6, §1er, al. 7) Art. 6, §1er, al. 7 1/01/2014 31/12/2014
    0428 3,3 Déchets contenant du phosphogypse, des boues de soudière, des boues d'épuration de saumures de matières minérales et des déchets miniers (cf. art. 6, §1er, al. 8) Art. 6, §1er, al. 8 1/01/2014 31/12/2014
    0429 3,3 Boues ou des résidus solides résultant de la fabrication de pâte recyclée en provenance d'entreprises utilisant des déchets de papier et carton comme tout ou partie de matière première pour la production de papier et de carton neufs (cf. art. 6, §1er, al. 9) Art. 6, §1er, al. 9 1/01/2014 31/12/2014
    0430 0,28 Terres non-contaminées et déchets inertes issus de centres de recyclage admissibles en CET de classe 3 (cf. art. 6, §1er, al. 10) Art. 6, §1er, al. 10 1/01/2014 31/12/2014
    0431 0 Fibre d'amiante, terres de couverture finale et déchets valorisable en CET (cf. art. 6, §1er, al. 11) Art. 6, §1er, al. 11 1/01/2014 31/12/2014
    0432 19,8 Déchets résultant d'un traitement par inertage ou stabilisation (cf. art. 6, §1er, al. 2) Art. 6, §1er, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
    0499 0 Adjuvants, réactifs d'inertage/stabilisation Art. 4, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
    0501 0 Produits de dragage effecturé pour le compte de la Région wallonne et des institutions publiques dépendant de celle-ci Art. 6, §3 1/01/2014 31/12/2014
    0502 0 Substitution Art. 3, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
    0601 9,89 Incinération de déchets non dangereux avec récupération de chaleur Art. 10, §1er, al. 1er 1/01/2014 31/12/2014
    0602 61,06 Incinération de déchets non dangereux sans récupération de chaleur Art. 10, §1er, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
    0603 183,2 Incinération de déchets non dangereux non autorisée Art. 10, §2 1/01/2014 31/12/2014
    0701 29,31 Incinération de déchets dangereux avec récupération de chaleur Art. 11, §1er, al. 1er 1/01/2014 31/12/2014
    0702 73,27 Incinération de déchets dangereux sans récupération de chaleur Art. 10, §1er, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
    0703 73,27 Incinération de déchets dangereux non autorisée Art. 11, §2 1/01/2014 31/12/2014
    0801 0 Incinération de déchets d'activités hospitalières et de soins de santé Art. 12, al. 1er 1/01/2014 31/12/2014
    0802 2,2 Incinération de déchets issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même avec récupération de chaleur Art. 12, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
    0803 3,3 Incinération de déchets issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même sans récupération de chaleur Art. 12, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
    0804 6,92 Déchets visés à l'art. 10, §1er, al. 1er incinérés sur leur site de production moyennant le respect de 3 conditions (cf. art. 12) Art. 12, al. 3 1/01/2014 31/12/2014
    0805 20,52 Déchets visés à l'art. 11, §1er, al. 1er incinérés sur leur site de production moyennant le respect de 3 conditions (cf. art. 12) Art. 12, al. 3 1/01/2014 31/12/2014
    0899 0 Substitution Art. 8, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
    0901 8,24 Co-incinération de déchets dangereux Art. 16, §1er 1/01/2014 31/12/2014
    0902 0,55 Co-incinération de déchets dangereux issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même Art. 16, §1er, al. 2 1/01/2014 31/12/2014
    0903 5,77 Pour les déchats co-incinérés sur leur site de production, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont respectées: 1° les déchets sont co-incinérés par leur producteur, dans une installation répondant aux prescriptions environnementales en vigueur relatives à la co-incinération gère à titre principal; 2° l'installation de co-incinération gère à titre principal ces déchets Art. 16, §1er, al. 3 1/01/2014 31/12/2014
    0904 732,67 Co-incinération de déchets dangereux non autorisés Art. 16, §2 1/01/2014 31/12/2014
    9601 6,92 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 10, §1er, al. 1er sous le code taxe 0601 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2014 31/12/2014
    9602 42,74 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 10, §1er, al. 2 sous le code taxe 0602 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2014 31/12/2014
    9701 20,52 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 11, §1er, al. 1er sous le code taxe 0701 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2014 31/12/2014
    9702 51,29 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 11, §1er, al. 1er sous le code taxe 0701 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2014 31/12/2014
    9802 1,54 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, §2 sous le code taxe 0802 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2014 31/12/2014
    9803 2,31 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, §2 sous le code taxe 0803 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2014 31/12/2014
    9804 4,84 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, §3 sous le code taxe 0804 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2014 31/12/2014
    9805 14,36 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, §3 sous le code taxe 0805 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2014 31/12/2014
    9901 5,77 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, §1er, al. 1er sous le code taxe 0901 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2014 31/12/2014
    9902 0,39 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, §1er, al. 2 sous le code taxe 0902 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2014 31/12/2014
    9903 4,04 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, §1er, al. 2 sous le code taxe 0903 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2014 31/12/2014