06 février 2014 - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 portant exécution de l'article 55 quater du Code des droits de succession
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Le Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu le Code des droits de succession, l'article 55 quater inséré par le décret du 10 juillet 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 portant exécution de l'article 55 quater du Code des droits de succession, notamment l'article 5,
Arrête:

Art. 1er.

Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 portant exécution de l'article 55 quater du Code des droits de succession:

1° le modèle de la demande de délivrance de l'attestation prévue par l'article 55 quater §3, du Code des droits de succession, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 précité, figure à l'annexe 1re du présent arrêté;

L'annexe 1re peut être consultée sur le site du Moniteur belge (p. 227-233).

2° le modèle de l'attestation prévue par l'article 55 quater , §2 du Code des droits de succession, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 précité, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

L'annexe 2 peut être consultée sur le site du Moniteur belge (p. 234-237).

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

A. ANTOINE