• Version 1/1
    en vigueur
    du 26/07/2004 au ...



  • Domaine
    Voirie - Routes, autoroutes et dépendances

  • Thème
    Classification des voiries

25 juin 2004
Arrêté ministériel déterminant les voies gérées par la Direction générale des Voies hydrauliques et incorporées au RAVeL

Le Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1er, X, 1° et bis;

Vu la loi du 9 août 1948 portant modification de la législation sur la voirie par terre, notamment l’article 7;

Vu l’arrêté royal du 15 octobre 1935 portant Règlement général sur les voies navigables du Royaume;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003, article 5, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région Wallonne en catégories fonctionnelles;

Vu l’arrêté ministériel du 4 décembre 1997 modifiant l’arrêté du 11 août 1994 introduisant dans les catégories fonctionnelles le réseau autonomes des voies lentes,

Arrête:

Art. 1er

Les voiries:

– bordant la voie navigable et délimitées par les cumulées;
– bordant les Barrages de l’Eau d’Heure et délimitées par un point de départ et d’arrivée,

telles que reprises dans les tableaux et carte annexés au présent arrêté, sont incorporées dans le réseau autonome des voies lentes de la Région wallonne (désignée par les initiales RAVeL).

Art. 2. 

Le présent arrêté prend effet le jour de sa publication.

Namur, le 25 juin 2004.

M. DAERDEN