Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Dans l'article L1511-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots « dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « qui relèvent de la compétence de la Région wallonne ».
Art. 2.
Dans l'article L3111-1, paragraphe 1er, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la modification suivante est apportée: le 3° est remplacé par ce qui suit:
« 3° sur les intercommunales et les associations de projet qui relèvent de la compétence de la Région wallonne; ».
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de l’Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO