08 mai 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement
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Le Gouvernement wallon,
Vu les articles L2212-4, alinéa 2, et L2212-51, §1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement;
Vu le protocole d'accord n° 633 du Comité de secteur n° XVI, établi le 20 décembre 2013;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 20 janvier 2014;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 9 décembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 12 décembre 2013;
Vu l'avis n° 55.483/4 du Conseil d'État, donné le 9 mars 2014, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville et du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement, il est inséré un article 72 bis rédigé comme suit:

« Art.72 bis . Une allocation d'intérim est accordée au commissaire d'arrondissement qui exerce les fonctions de gouverneur de province pendant quinze jours au moins.
L'allocation est payée mensuellement et à terme échu. Lorsqu'elle est due pour le mois entier, son montant est égal à 1/50e du traitement annuel minimum brut afférent à la fonction exercée, sans qu'il puisse dépasser la différence entre le traitement mensuel brut dont l'intérimaire bénéficierait s'il était nommé à la fonction, et le traitement mensuel brut dont il bénéficie dans sa propre fonction. Lorsque l'allocation n'est pas due pour le mois entier, elle est liquidée à raison de 1/30e du montant mensuel par jour de prestation.

L'allocation est majorée ou réduite dans la même mesure que le traitement du titulaire de la fonction assumée, par référence à l'indice santé. »

Art. 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.

Art. 3 .

Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN