Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, les articles 77, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et 87, §3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé;
Vu l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative;
Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 12 juin 2014 en application de l'article 9 de l'accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 27 janvier 2014;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 30 janvier 2014;
Vu l'avis favorable du Comité supérieur de Concertation du 31 mars 2014;
Sur proposition du Ministre-Président, en charge de la simplification administrative et de l'administration électronique et du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
L'article 1er bis suivant est inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2013 fixant le cadre organique du personnel du personnel du pôle informatique de la Banque-carrefour d'Échange de Données (BCED) en ce qui concerne le personnel affecté à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie, Département des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC):
« Art. 1er bis . Le cadre organique du personnel du pôle informatique de la Banque-carrefour d'Échange de Données en ce qui concerne le personnel affecté à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie, Département des Technologies de l'Information et de la Communication, ci-après dénommé comme suit « DGT2/DTIC » dédicacé à la mission spécifique de gestion de la banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand en Wallonie, dénommée Cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé est fixé comme suit:
| Niveau A | 1 |
| Niveau B | 1 |
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Art. 3.
Le Ministre en charge de la simplification administrative et de l'administration électronique et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET