Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, l'article 12/1;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020;
Considérant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;
Considérant le Règlement (UE) n^o 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale;
Considérant que le règlement (UE) n^o 421/2014 introduit dans la Directive 2003/87/CE un article 28 bis intitulé « Dérogations applicables par anticipation de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale sur l'application d'un mécanisme de marché mondial »;
Considérant que selon cet article 28 bis , un exploitant d'aéronef bénéficie de dérogations pour les émissions des vols à destination et en provenance d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) pour chaque année civile du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qu'il reçoit dès lors, à titre gratuit, un nombre de quotas réduit en proportion de la réduction de l'obligation de restitution qui lui est applicable;
Considérant que cet article 28 bis prévoit également qu'en ce qui concerne l'activité au cours de la période allant du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016, les Etats membres publient le nombre de quotas d'aviation alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef au plus tard le 1^er septembre 2014;
Considérant que l'opérateur aérien ABX Air Inc. devra, à partir des émissions 2013, rapporter à la Région flamande et que l'opérateur aérien Southern Air devra rapporter à la Région wallonne en vertu des règles d'attribution prévues dans l'accord de coopération du 2 septembre 2013;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie;
Après délibération,
Arrête: