• Version 1/1
    en vigueur
    du 31/12/2014 au ...



  • Domaine
    Science - Recherche - Technologie - Énergie

  • Thème
    Économie d’énergie

23 décembre 2014
Arrêté ministériel relatif aux modalités d’application de l’article 48 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie,

Vu le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, notamment l’article 34, §4;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, l’article 48, alinéas 2 et 3, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments;

Vu l’avis 56.855/4 du Conseil d’État, donné le 23 décembre 2014, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, cordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête:

Art. 1er

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

Art. 2. 

Conformément à l’article 48, alinéa 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, les informations autres que la classe énergétique à mentionner dans les publicités, en considération de la forme et du mode de diffusion des supports de publicité, figurent en annexe du présent arrêté.

Conformément à l’article 48, alinéa 3 du même arrêté, la forme et les modalités d’intégration des mentions visées à l’article 48, alinéas 1er et 2, sont déterminées dans l’annexe du présent arrêté.

Art. 3. 

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Namur, le 23 décembre 2014.

P. FURLAN