Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, les articles 3, §2, et 5/2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020;
Vu la Décision 2014/9/UE de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant les Décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, modifié le même jour ainsi que par les arrêtés du 28 novembre 2013, du 23 janvier 2014, du 20 février 2014, du 3 avril 2014, du 15 mai 2014 et du 25 septembre 2014;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux sociétés ArcelorMittal Cokerie de Seraing, Colas Belgium - Agence JMV de Seraing et CL Warneton sont modifiées comme suit:
Installations concernées par l'article 5/2 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (cessation au sens de la Décision 2011/278/EU):
Id Wallonie | Installation | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | |
5 | ARCELLORMITTAL Cokerie de Seraing |
196 675 | 193 259 | - | - | - | - | - | - | |
302 | COLAS BELGIUM SA Agence JMV Site de Seraing |
1 704 | 1 526 | - | - | - | - | - | - |
Installations concernées par l'article 3, §2 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (modifications survenues dans l'exposition présumée des installations et sous-installations à un risque de fuite de carbone):
Id Wallonie | Installation | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | |
316 | CL Warneton | 33 177 | 52 341 | 51 413 | 50 487 | 49 559 | 48 633 | 47 706 | 46 779 |
Art. 2.
Le Ministre ayant le Climat dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
P.. MAGNETTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,
P. FURLAN