Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 14 et 41;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 67, alinéa 1er, et 72, alinéa 1er,
Arrête:
Art. 1er.
La déclaration visée à l'article 67, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté.
Art. 2.
Le recours contre les conditions complémentaires visé à l'article 72, alinéa 1er du même arrêté est introduit au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté.
C. DI ANTONIO