Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juin 1989;
Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement, en son article unique;
Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 et notamment l'article 22, §1er et 2, ainsi que la convention en découlant conclue en mai 1999 prévoyant la fusion-absorption avec dissolution sans liquidation de la SOWAGEP par la SWS et la transformation de cette dernière en SA SOGEPA;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Sur proposition du Ministre de l'Économie,
Arrête:
Art. 1er.
Le Gouvernement wallon approuve la modification suivante aux statuts de la SOGEPA en ce qu'elle ajoute à son objet social, article 3, le paragraphe 4 suivant et qu'elle modifie conséquemment la numérotation des paragraphes subséquents:
« §4. Dans le cadre d'opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social, à ses missions en fonds propres ou en missions déléguées ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation, la SOGEPA peut accorder une garantie sur des actifs ou passifs financiers. »
Art. 2.
Le Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution de la présente décision.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J.-C. MARCOURT