12 mars 2015 - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles, le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles, le 23 juin 1993
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Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. unique.

Sortent leur plein et entier effet:

1° la Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles, le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles, le 23 juin 1993 et par le Protocole fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010;

2° la Convention additionnelle modifiant la Convention mentionnée au 1°, signée le 23 juin 1993 à Bruxelles;

3° le Protocole entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte, fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles, le 28 juin 1974, tels que modifiés par la convention additionnelle signée à Bruxelles, le 23 juin 1993.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l’Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN