Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 12;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, tel que modifié par la loi du 7 juin 1994;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, notamment l'article 10;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal résulte de l'obligation d'adapter cet octroi de subsides au transfert des compétences;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la promotion de la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal,
Arrête :
Art. unique.
La convention visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal est établie suivant la modèle figurant en annexe du présent arrêté.
R. DEMOTTE