L'article 3 bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, entre en vigueur, en ce qui concerne les mammifères non détenus à des fins de production, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Sous « détenu à des fins de production », il est entendu « détenu pour la production de viande, de lait, de laine, de peaux ou d'autres produits de consommation" ».

§1^er. Les espèces ou catégories d'animaux visées à l'article 3 bis , §1^er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, sont, en ce qui concerne les mammifères non détenus à des fins de production, reprises sur la liste qui fait l'objet de l'annexe I^re. Cette liste peut être modifiée par le Ministre compétent pour le Bien-Etre animal en tenant compte des critères suivants :

1° le fait que les animaux de l'espèce concernée sont ou non faciles à détenir et à héberger tenant compte de leurs besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels;

2° la mesure dans laquelle les animaux de l'espèce concernée sont de nature agressive et/ou dangereuse ou constituent un autre danger particulier pour la santé de l'homme;

3° l'existence ou non d'indications claires que lorsque des spécimens en captivité s'échappent dans la nature, l'espèce pourrait s'y maintenir et ainsi constituer une menace écologique;

4° la disponibilité de données bibliographiques sur la détention de l'espèce;

5° en cas de données ou d'informations contradictoires concernant la capacité d'une espèce à être détenue, il est considéré qu'un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis.

§2. Lors de l'évaluation des critères énumérés au §1^er, le Ministre se base sur une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. Le Ministre modifie la liste seulement s'il s'avère, sur base de l'enquête, que la détention de spécimens de l'espèce concernée ne constitue aucun danger réel pour la protection du bien-être animal, de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de l'environnement contre une menace écologique comme visée au §1^er, 3°.

Chaque particulier visé à l'article 3 bis , §2, 3°, alinéa 1^er, a), de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, qui au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté, détient, pour des fins autres que la production, un ou plusieurs mammifères vivants d'espèces qui ne figurent pas sur la liste visée à l'article 2, doit pouvoir prouver qu'il détenait ce ou ces animaux avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté et ceci au moyen d'un des documents justificatifs suivants :

1° une facture originale ou une autre preuve d'achat de l'animal ou des animaux en question pour autant que celle-ci :

a) mentionne une date d'achat préalable à l'entrée en vigueur de cet arrêté;

b) mentionne le nom correct de l'espèce du ou des animaux;

c) reprenne le nombre d'animaux;

2° une déclaration écrite d'un vétérinaire agréé ou d'un représentant de l'autorité dans laquelle celui-ci certifie que l'animal ou les animaux en question étaient en sa possession avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.

§1^er. Un particulier tel qu'il est visé à l'article 3 bis , §2, 3°, alinéa 1^er, b), de la même loi, qui après l'entrée en vigueur du présent arrêté veut acquérir ou détenir, à des fins autres que la production, un ou plusieurs mammifères de l'une des espèces ne figurant pas sur la liste fixée à l'annexe Ire, introduit au préalable, par lettre recommandée, auprès du Ministre compétent pour le bien-être animal, un dossier de demande motivé. Il ressort de ce dossier qu'il s'est bien documenté sur les moeurs et les besoins physiologiques de cette espèce. Le dossier doit en outre contenir une description de l'hébergement et des soins que le particulier peut apporter à l'animal.

[¹ Pour chaque dossier introduit, une redevance de 60 euros par espèce est payée. Ce paiement se fait par virement bancaire ou postal sur un compte désigné par le Ministre.]¹

§2. Le Ministre décide de l'agrément de ce particulier dans les six mois après la réception du dossier de demande, sur avis de la Commission des Parcs zoologiques. Le dossier est évalué sur base d'une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. La décision du Ministre est positive s'il s'avère clairement au vu du dossier introduit que l'hébergement et les soins prévus et la connaissance du demandeur offrent suffisamment de garanties pour assurer le bien-être des animaux.

§3. L'agrément a une durée de validité illimitée. Le Ministre peut suspendre ou retirer l'agrément s'il n'est plus satisfait aux conditions d'agrément ou en cas d'infraction à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

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(1)(AR 2009-11-24/18, art. 1, 002; En vigueur : 30-01-2010)

Le particulier qui dispose d'un agrément visé à l'article 4 communique, annuellement avant la fin de l'année calendrier, au service compétent pour le bien-être animal le nombre d'animaux de l'espèce concernée détenus et les changements éventuels apportés à leur hébergement ou à leurs soins.

§1^er. Toute personne qui veut faire ajouter une espèce à la liste en annexe Ire démontre son intérêt et introduit un dossier par lettre recommandée chez le Ministre compétent pour le bien-être animal. Il ressort de ce dossier que suffisamment de données scientifiques objectives sont disponibles démontrant que l'espèce en question peut être détenue par toute personne n'ayant aucune connaissance préalable spécifique sans que ceci constitue un risque pour le bien-être des animaux. Ce dossier répond au modèle en annexe II.

§2. Le Ministre décide, dans les six mois de la réception du dossier, de l'ajout de l'espèce concernée à la liste en annexe Ire en tenant compte des critères énumérés à l'article 2, §1^er, et en évaluant les données comme décrit à l'article 2, §2.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre qui a le Bien-Etre des animaux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.