Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 3 bis, §2, 3°, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi programme du 22 décembre 2003 et par la loi du 6 mai 2009;
Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, l'article 4, §1er, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2009,
Arrête :
Art. Unique.
La redevance mentionnée à l'article 4, §1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, est versée au compte suivant :
679-2005929-66
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Eurostation
Place Victor Horta 40/10, 7E04
1060 Bruxelles.
Mme L. ONKELINX