La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, les articles 5, §§1er et 2, 24, §3, 35, §1er, 36, §2, et 42;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2013;
Vu l'avis 54.516/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2013, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Les cotisations
Art. 1er.
Le montant des cotisations forfaitaires visées ( à l'article 42/1 – AGW du 8 janvier 2015, art. 16, a) ) de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, est fixé à :
1° ( (...) – AGW du 8 janvier 2015, art. 16, b) ) ;
2° pour les certificats d'identification : ( 11,64 – AGW du 8 janvier 2015, art. 16, c) ) euros, y compris la contribution fixée à l'article 7 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;
3° pour les fiches « Remplacement de passeport » : 4,25 euros.
Le certificat d'identification
Art. 2.
Le certificat d'identification contient de la place pour au moins les données suivantes :
1° les données du chien :
a) deux numéros d'identification;
b) numéro de passeport;
c) date de naissance;
d) date d'identification;
e) sexe;
f) race;
g) couleur et type du pelage;
h) nom;
2° les données du responsable :
a) nom et prénom;
b) adresse complète;
c) numéro de téléphone;
d) adresse e-mail;
e) numéro d'agrément;
3° les données du vétérinaire :
a) numéro d'ordre;
b) nom et adresse;
c) signature;
4° sur le verso de l'original, les données de l'acquéreur :
a) nom et prénom;
b) adresse complète;
c) numéro de téléphone;
d) adresse e-mail;
e) numéro d'agrément.
Art. 3.
Chaque certificat d'identification porte un numéro unique qui est répété sur les différentes copies du certificat.
Le passeport
Art. 4.
( (...) – AGW du 8 janvier 2015, art. 17)
Le certificat d'enregistrement
Art. 5.
( Le certificat d'enregistrement visé à l'article 22 de l'arrêté royal précité reprend les mentions suivantes:
1° un en-tête avec la mention « Certificat d'enregistrement du chien »;
2° le numéro d'identification du chien;
3° le nom et l'adresse du responsable;
4° le numéro du passeport tel que mentionné dans le document qui a permis de procéder au dernier enregistrement. – AGW du 8 janvier 2015, art. 18)
Art. 6.
Sur chaque partie du certificat d'enregistrement, le numéro du passeport correspondant comme mentionné sur le certificat d'identification est repris.
La carte "Modification des données"
Art. 7.
Sur la carte « Modification des données » sont imprimées au moins les données suivantes :
1° les données du chien :
a) le numéro d'identification;
b) le numéro de passeport;
2° les données du responsable :
a) nom et prénom;
b) adresse complète;
c) numéro de téléphone.
Art. 8.
La carte « Modification des données » offre la possibilité de communiquer les modifications de données suivantes :
1° nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du responsable du chien;
2° le décès du chien;
3° le souhait de garder le secret sur les données du chien et de son responsable.
La fiche "Remplacement du passeport"
Art. 9.
La fiche « Remplacement du passeport » contient de la place pour au moins les données suivantes :
1° les données du chien :
a) deux numéros d'identification;
b) numéro de passeport;
c) date de naissance;
d) date d'identification;
2° les données du responsable :
a) nom et prénom;
b) adresse complète;
c) numéro de téléphone;
d) adresse e-mail;
e) numéro d'agrément;
3° les données du vétérinaire :
a) numéro d'ordre;
b) nom et adresse;
c) signature.
Art. 10.
Chaque fiche « Remplacement du passeport » porte un numéro unique.
La fiche refuge
Art. 11.
La fiche refuge contient de la place pour au moins les données suivantes :
1° les données du chien :
a) deux numéros d'identification;
b) numéro de passeport;
c) date de naissance;
d) date d'entrée dans le refuge;
e) sexe;
f) race;
g) couleur et type du pelage;
h) nom;
2° les données de l'adoptant :
a) nom et prénom;
b) adresse complète;
c) numéro de téléphone;
d) adresse e-mail;
3° les données du vétérinaire :
a) numéro d'ordre;
b) nom et adresse;
c) signature;
4° les données du refuge :
a) nom et adresse du refuge;
b) le numéro d'agrément;
c) le nom du responsable du refuge.
Disposition finale
Art. 12.
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2014.
Mme L. ONKELINX