Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'avis favorable conditionné du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 24 mai 2011;
Vu l'avis favorable conditionné du collège provincial de la province de Liège, donné le 13 décembre 2012;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « La Carrière d'Ampsin » à Ampsin (Amay) établi par le Ministre de la Nature;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune d'Amay du 16 août 2012 au 17 septembre 2012;
Vu l'avis favorable de la Direction des Eaux souterraines du Département de la Nature et des Forêts (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013;
Vu la convention de mise à disposition des terrains de la Carrière d'Ampsin signée le 25 novembre 2008 entre, d'une part, la Carrières et Fours à chaux Dumont-Wautier SA et l'administration communale d'Amay et, d'autre part, la Division de la Nature et des Forêts, en vue d'y ériger une réserve naturelle domaniale;
Considérant l'intérêt majeur du site qui, de par sa grande diversité de biotopes aux gradients écologiques contrastés, présente de nombreux attraits et potentiels écologiques;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un monitoring scientifique est nécessaire; que le monitoring scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors sans danger pour ces populations;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;
Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;
Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;
Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;
Considérant que les remarques émises par le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature concernant le pâturage et l'éradication des espèces exotiques envahissantes ont été prises en compte dans le plan particulier de gestion de la réserve;
Considérant que le tir de feu d'artifice dans le périmètre d'une réserve naturelle risque de déranger les espèces animales voire d'y déclencher un incendie;
Considérant que ce tir de feu sera déplacé en dehors du périmètre de la réserve, conformément à la demande du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature;
Considérant que les conditions émises par le collège provincial de signaler les voiries supprimées et d'éliminer les espèces exotiques envahissantes, ont été intégrées dans le plan particulier de gestion de la réserve;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête: