Peuvent seuls être commissionnés par le procureur général près la cour d'appel pour l'application de la procédure faisant l'objet du présent arrêté, les agents qualifiés visés à l'article 3, 1°, 2° et 7°, du Code de la route.

[¹ Dans les conditions fixées par l'article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels, désignées à l'article 2 de l'annexe 1 au présent arrêté et constatées dans un lieu public, peuvent donner lieu à la perception, par infraction, des sommes mentionnées dans la même annexe.]¹

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(1)(AR 2013-07-15/17, art. 4, 002; En vigueur : 01-10-2013)

Pour la perception et la consignation d'une somme, il est fait usage de formulaires numérotés réunis en carnets numérotés et conformes au modèle de l'annexe 2 à l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.

Lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps à charge d'un même contrevenant, celles-ci doivent être mentionnées sur le même formulaire.

Pour l'application de la procédure de perception, ce formulaire peut être remplacé par un procès-verbal lorsque la somme n'est pas perçue au moment de la constatation de l'infraction.

Le total des sommes à percevoir prévues à l'article 2 ne peut dépasser 2.750 euros à charge d'un même auteur d'infraction.

Le paiement peut s'effectuer de la manière suivante :

1. Paiement en espèces

1.1. Le paiement en espèces concerne les personnes n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique. A cette fin, l'agent qualifié complète les volets A, B et C du formulaire, dont :

- le volet A est envoyé le jour même au ministère public près le tribunal de police compétent;

- le volet B reste attaché au carnet;

- le volet C est remis à l'auteur de l'infraction.

1.2. La somme est acquittée en euros au moyen de billets de banque et, le cas échéant, en pièces de 1 ou 2 euros ou 50 cents.

2. Paiement par carte bancaire ou de crédit

2.1. Le paiement par carte bancaire ou de crédit concerne les personnes ayant ou non un domicile ou une résidence fixe en Belgique.

A cette fin, l'agent qualifié complète les volets A, B et C du formulaire, dont :

- le volet A est envoyé le jour même au ministère public près le tribunal de police compétent;

- le volet B reste attaché au carnet;

- le volet C est remis à l'auteur de l'infraction.

2.2. La somme à percevoir est toujours mentionnée en euros.

3. Paiement par virement

3.1. Le paiement par virement ne concerne que les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique. A cette fin, l'agent qualifié complète les volets A, B et C du formulaire dont :

- le volet A est envoyé le jour même au ministère public près le tribunal de police compétent;

- le volet B reste attaché au carnet;

- le volet C est remis à l'auteur de l'infraction.

3.2. Un document comprenant un bulletin de virement est remis à l'auteur de l'infraction en même temps que le volet C du formulaire ou est envoyé en même temps ou après la copie du procès-verbal. Ce document contient les éléments repris dans le modèle prévu à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. Il peut toutefois contenir des informations supplémentaires.

Dans le cas prévu au 3.1, la communication structurée figurant sur le bulletin de virement est reprise sur le formulaire.

3.3. Le paiement par virement est effectué dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de l'envoi du document visé au 3.2.

3.4. La communication structurée est mentionnée en communication du virement.

La date du paiement par l'organisme bancaire fait foi de la date de paiement.

3.5. La somme à percevoir est toujours mentionnée en euros.

4. Le contrevenant ne peut avoir recours qu'à un seul mode de paiement.

§1^er. Lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pas immédiatement la somme proposée, la somme à consigner par infraction est égale à la somme à percevoir.

Le total des sommes à consigner sur place ne peut dépasser 2.750 euros à charge d'un même auteur d'infraction.

§2. En cas de consignation d'une somme, il est fait usage de formulaires numérotés réunis en carnets numérotés et conformes au modèle de l'annexe 2 à l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. Lorsque plusieurs contraventions sont constatées en même temps à charge d'un même contrevenant, celles-ci doivent être mentionnées sur le même formulaire.

§3. La procédure prévue à l'article 5, 1 et 2, est applicable en cas de consignation d'une somme.

Lorsqu'un formulaire de perception ou de consignation d'une somme doit être annulé, l'agent qui le détient constate cette annulation par une mention, datée et signée, sur tous les volets du formulaire.

Les sommes perçues en espèces ou consignées conformément aux articles 2, 4 et 6 sont versées au moins une fois toutes les deux semaines, au service public fédéral Finances.

Tous les documents relatifs à la perception ou à la consignation d'une somme sont conservés pendant cinq ans dans les bureaux dont dépendent les agents visés à l'article 1^er.

Dans l'article 4, §2 de l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives, remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 2006 sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le 3, les mots " ou en ligne par carte bancaire ou de crédit " sont abrogés;

2° dans le 3.1, alinéa 1^er, les mots " ou en ligne par carte bancaire ou de crédit " sont abrogés;

3° dans le 3.2, dernier alinéa, la phrase " Ce document mentionne les instructions nécessaires pour effectuer le paiement en ligne par carte bancaire ou par carte de crédit. " est abrogée;

4° dans le 3.3, les mots " ou le paiement en ligne par carte bancaire ou de crédit " sont abrogés;

5° dans le 3.4, la phrase " En cas de paiement par virement, la communication structurée est mentionnée en communication du virement. " est remplacée par la phrase " La communication structurée est mentionnée en communication du virement. ";

6° le 3.5 est abrogé.

Dans l'article 5, §2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, remplacé par l'arrêté du 27 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le 3, les mots " ou en ligne par carte bancaire ou de crédit " sont abrogés;

2° dans le 3.1, alinéa 1^er, les mots " ou en ligne par carte bancaire ou de crédit " sont abrogés;

3° dans le 3.2, dernier alinéa, la phrase " Ce document mentionne les instructions nécessaires pour effectuer le paiement en ligne par carte bancaire ou par carte de crédit. " est abrogée;

4° dans le 3.3, les mots " ou le paiement en ligne par carte bancaire ou de crédit " sont abrogés;

5° dans le 3.4, la phrase " En cas de paiement par virement, la communication structurée est mentionnée en communication du virement. " est remplacée par la phrase " La communication structurée est mentionnée en communication du virement. ";

6° le 3.5 est abrogé.

Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution, remplacé par l'arrêté du 27 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le 3, les mots " ou en ligne par carte bancaire ou de crédit " sont abrogés;

2° dans le 3.1, alinéa 1^er, la phrase " Le paiement par virement ou en ligne par carte bancaire ou de crédit ne concerne que les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique. " est remplacée par la phrase " Le paiement par virement ne concerne que les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique et les personnes qui n'ont pas été interpelées sur les lieux de l'infraction et qui n'ont pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique. ";

3° dans le 3.2, la phrase " Ce document mentionne les instructions nécessaires pour effectuer le paiement en ligne par carte bancaire ou par carte de crédit. " est abrogée;

4° dans le 3.3, les mots " ou le paiement en ligne par carte bancaire ou de crédit " sont abrogés;

5° dans le 3.4, la phrase " En cas de paiement par virement, la communication structurée est mentionnée en communication du virement. " est remplacée par la phrase " La communication structurée est mentionnée en communication du virement. ";

6° le 3.5 est abrogé.

Dans l'article 4, §2, de l'arrêté royal du 1^er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le 3, les mots " ou paiement électronique avec carte de banque ou de crédit " sont abrogés;

2° dans le 3.1, alinéa 1^er, les mots " ou paiement électronique avec carte de banque ou de crédit " sont abrogés;

3° dans le 3.2, la phrase " Ce document mentionne les instructions nécessaires pour effectuer le paiement électronique par carte bancaire ou par carte de crédit. " est abrogée;

4° dans le 3.3, les mots " ou le paiement électronique par carte bancaire ou de crédit " sont abrogés;

5° dans le 3.4, la phrase " En cas de paiement par virement, la communication structurée est mentionnée en communication du virement. " est remplacée par la phrase " La communication structurée est mentionnée en communication du virement. ";

6° le 3.5 est abrogé.

L'annexe 2 à l'arrêté du 19 juillet 2000, remplacée par l'arrêté du 1^er septembre 2006 est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.

Les formulaires encore en circulation au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté qui satisfont à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 juillet 2000, remplacée par l'arrêté du 1^er septembre 2006 peuvent continuer à être utilisés après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à condition de mentionner les mots " Réglementation véhicules exceptionnels " et de biffer la mention " ou paiement électronique " sur les formulaires.

L'annexe 3 à l'arrêté du 19 juillet 2000, insérée par l'arrêté du 27 mars 2006, est remplacée par l'annexe 3 au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour du mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge .

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.