Le Ministre de l'Emploi et du Travail,
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 120;
Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 _ octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs _ du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 17;
Vu l'avis du Conseil national du Travail;
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Vu l'urgence;
Considérant que certaines des créances nées de l'application de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé sont déjà exigibles et qu'il s'indique de ce fait de fixer au plus tôt les formes dans lesquelles ces créances doivent être produites,
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Art. 1.
La déclaration de créance globale et la fiche individuelle par travailleur bénéficiaire, visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 — octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs — du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, sont conformes aux modèles reproduits aux annexes I et II du présent arrêté.
Art. 2.
Pour chaque travailleur, sont joints à la demande de remboursement, les documents justificatifs suivants:
1° l'attestation d'inscription régulière et l'attestation trimestrielle d'assiduité, visées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux documents à délivrer par les établissements d'enseignement et les organismes de formation en application de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs;
2° le cas échéant, l'attestation de seconde session d'examen, visée à l'article 2 du même arrêté.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1985.
Modifié par :
(AM 1998-10-08/38, art. 1, M.B. 22-10-1998, p. 34987)
(AM 2001-10-04/40, art. 1, M.B. 30-10-2001, p. 37530)
(AM 2008-01-29/30, art. 1, M.B. 06-02-2008, p. 7774)
Modifié par :
(AM 2001-10-04/40, art. 1, M.B. 30-10-2001, p. 37532)
(AM 2007-04-23/35, art. 1, M.B. 11-05-2007, p. 25836)
(AM 2008-01-29/30, art. 1, M.B. 06-02-2008, p. 7776)