Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002, notamment l'article 11, alinéa 2,
Arrête :
Art. 1.
Le modèle de convention visé à l'article 11, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002, est fixé en annexe.
La Ministre de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Mme N. MARECHAL