Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, tel que modifié, et notamment l'article 17bis,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, tel que modifié ultérieurement,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 2005 fixant le protocole du programme de dépistage du cancer du sein en Communauté française,
Vu l'avis du Conseil supérieur de promotion de la santé rendu le 18 janvier 2008,
Considérant le protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie,
Considérant l'avenant du 30 mai 2001 au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein,
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2004 approuvant le programme quinquennal de promotion de la santé 2004-2008,
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 2005 arrêtant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé pour 2005-2006,
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Après délibération,
Arrête :
Art. 1.
Le Gouvernement fixe le protocole du programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française, repris à l'annexe 1re au présent arrêté.
Art. 2.
§1er. A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 2005 fixant le protocole du programme de dépistage de cancer du sein par mammographie en Communauté française, les missions octroyées aux centres de coordination provinciaux en ce qui concerne l'organisation des invitations et des réinvitations sont confiées au centre de deuxième lecture agréé dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française à dater du 1er septembre 2008.
§2. A la même annexe, les missions octroyées aux centres de coordination provinciaux en ce qui concerne l'organisation de la deuxième et la troisième lecture des mammotests et l'envoi des résultats, le suivi des mammotests positifs et l'archivage des mammotests réalisés par les unités de mammographie, sont confiées au centre de deuxième lecture agréé dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française à dater du [1 1er novembre 2008]1.
[1 §2/1. A la même annexe, les missions octroyées aux centres de coordination provinciaux en ce qui concerne le suivi des mammotests positifs et l'archivage des mammotests réalisés par les unités de mammographie, sont confiées au centre de deuxième lecture agréé dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française à dater du 1er janvier 2009.]1
§3. A la même annexe, les autres missions des centres de coordination provinciaux sont supprimées à la date du 1er janvier 2009. Toute référence aux centres de coordination provinciaux doit être considérée comme inexistante.
----------
(1)(ACF 2009-05-14/77, art. 60, 002; En vigueur : 01-03-2009)
Art. 3.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 2005 fixant le protocole du programme de dépistage de cancer du sein par mammographie en Communauté française est abrogé.
Art. 4.
Le Ministre ayant la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2008, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le [1 1er janvier 2010]1.
----------
(1)(ACF 2009-05-14/77, art. 61, 002; En vigueur : 01-03-2009)
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK.