22 décembre 1995 - Arrêté royal portant exécution de l'article 104 bis , §4, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Télécharger
Ajouter aux favoris

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 104bis, §4, alinéa 2, inséré par la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures d'exécution du plan pluriannuel pour l'emploi;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu de faire connaître le plus rapidement possible les objectifs du Gouvernement aux employeurs afin qu'ils puissent se prévaloir de leurs nouveaux droits;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1.

L'employeur qui demande l'exonération des cotisations de sécurité sociale, visée par l'article 104bis, §1er, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, est tenu de communiquer au bureau de chômage régional de l'Office national de l'Emploi qui est compétent pour la personne en interruption de carrière à l'égard de laquelle le remplacant donne lieu à cette dispense partielle, toutes les données qui sont nécessaires pour contrôler l'exacte application de cette exonération. Cette communication sera produite au moyen d'une attestation officielle qui est délivrée par le bureau de chômage.

Art. 2.

L'Office national de l'Emploi transmet les données visées à l'article 1er à l'organisme chargé de la perception et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN