La Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifiés par la loi 3 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, §2, alinéa 1er, 33, §2, alinéa 3, 34, 39, §4, alinéa 2 et §5, alinéa 2, 42, §2, 46, alinéa 1er, 47, §4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004;
Vu la convention collective de travail du 16 décembre 2008 relatif aux groupes à risque dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars;
Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport du 15 juin 2009;
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi émise faite le 15 juin 2010,
Arrête :
Art. 1er.
Les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transpor sont, exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET