La Ministre de l'Emploi
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, article 42, modifié par la loi du 3 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, §2, alinéa 1er, 33, §2, alinéa 3, 34, 39, §4, alinéa 2 et §5, alinéa 2, 42, §2, 46, alinéa 1er, 47, §4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002, du 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;
Vu la convention collective de travail du 12 mai 2009 relatif aux conditions de travail et de rénumération, à l'emploi et aux efforts en faveur de la formation et de l'apprentissage pour les groupes à risques, conclue au sein de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;
Vu la demande et l'avis de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons du 27 août 2009;
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 1 juillet 2010,
Arrête :
Art. 1er.
Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.
Mme J. MILQUET