Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° INAMI : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visé à l'article 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

2° ONSS-APL : l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales visé à l'article 1^er de la loi du 1^er août 1985 portant des dispositions sociales;

3° établissements : les établissements qui dispensent les soins visés à l'article 34, alinéa 1^er, 11° en ce qui concerne les maisons de repos et de soins, et 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

4° la contribution à la prime syndicale : la contribution visée à l'article 4, 2°, de la loi du 1^er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public;

5° INIG : l'Institut national visé dans la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

6° année de référence : l'année civile précédant l'année au cours de laquelle le droit au paiement de la prime syndicale est ouvert.

[¹ 7° hôpitaux : les établissements qui dispensent les soins visés à l'article 34, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.]¹

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(1)(AR 2011-07-06/09, art. 1, 002; En vigueur : 06-08-2011, confirmé par AR 2012-01-24/02, art. 1, 003; En vigueur : 08-02-2012)

§1^er. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les frais de la contribution à la prime syndicale à l'ONSS-APL. Cette intervention doit être utilisée lors de la perception des contributions à la prime syndicale dues pour les travailleurs occupés dans les établissements visés à l'article 1^er, 3°, affiliés auprès de l'ONSS-APL.

§2. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les frais des primes syndicales au Fonds Syndical Non-Marchand qui se compose des organisations représentatives des travailleurs salariés et qui a la forme juridique d'une ASBL. Cette intervention doit être utilisée pour le paiement d'une prime syndicale.

§3. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les frais des primes syndicales à l'INIG. Cette intervention doit être utilisée lors du versement des contributions à la prime syndicale pour les travailleurs occupés dans les établissements visés à l'article 1^er, 3° qui dépendent de l'INIG.

[¹ §4. L'INAMI verse en 2010 une intervention de 1.951.973 euros au Fonds syndical non profit susvisé en faveur des hôpitaux. Cette intervention doit être utilisée en vue du paiement d'une prime syndicale.]¹

[³ §5. L'INAMI verse en 2011 une intervention de 745.368 euros au Fonds syndical non profit susvisé en faveur des hôpitaux. Cette intervention doit être utilisée en vue du paiement d'une prime syndicale.]³

[² §6. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les coûts relatifs au montant de la prime syndicale à l'O.N.S.S.-A.P.L. Cette intervention doit être utilisée lors de la perception des montants de la prime syndicale dus pour les travailleurs occupés dans les établissements visés à l'article 1^er, 7°, et mentionnés à l'annexe 1re, qui sont affiliés auprès de l'O.N.S.S.-A.P.L.

§7. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les coûts des primes syndicales au Fonds syndical non-marchand qui se compose des organisations représentatives des travailleurs salariés et qui a la forme juridique d'une ASBL. Cette intervention doit être utilisée pour le paiement d'une prime syndicale pour les travailleurs salariés occupés dans les établissements visés à l'article 1^er, 7°, qui relèvent du secteur privé.

§8. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les coûts des primes syndicales au Service Public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Cette intervention doit être utilisée lors de la perception des montants de la prime syndicale pour les établissements mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté et dus pour les travailleurs salariés occupés dans les établissements visés à l'article 1^er, 7°.]²

[⁴ §9. En 2013, l'INAMI verse une intervention unique de 1.055.354,60 euros au Fonds syndical non profit susvisé. Cette intervention doit être utilisée en vue du paiement d'une prime syndicale aux membres du personnel du secteur fédéral des soins de santé.

§10. A partir de 2013, l'INAMI verse chaque année une intervention dans les frais de primes syndicales au Fonds syndical non profit susvisé. Cette intervention doit être utilisée en vue du paiement d'une prime syndicale aux membres du personnel du secteur fédéral des soins de santé.]⁴

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(1)(AR 2011-07-06/09, art. 2, 002; En vigueur : 06-08-2011)

(2)(AR 2012-01-24/02, art. 2, 003; En vigueur : 08-02-2012)

(3)(AR 2012-03-06/02, art. 1, 004; En vigueur : 24-03-2012)

(4)(AR 2014-04-25/63, art. 1, 006; En vigueur : 07-06-2014)

§1^er. L'intervention visée à l'article 2, §1^er, s'élève à 701.603 euros.

§2. L'intervention visée à l'article 2, §2, s'élève à 1.296.444 euros.

§3. L'intervention visée à l'article 2, §3, s'élève à 3.194 euros.

[¹ §4. [² L'intervention visée à l'article 2, §6, est fixée par établissement à l'annexe 1re du présent arrêté royal. La somme de ces montants s'élève au maximum à 426.349 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 213.174,50 euros.]²

§5. [³ L'intervention visée à l'article 2, §7, s'élève à 1.418.978 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 709.489 euros.]³

§6. L'intervention visée à l'article 2, §8, est fixée par établissement à l'annexe 2 du présent arrêté royal. La somme de ces montants s'élève au maximum à 89.994 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 44.997 euros.]¹

[⁴ §7. L'intervention visée à l'article 2, §10, s'élève à 4.695.672 euros.]⁴

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(1)(AR 2012-01-24/02, art. 3, 003; En vigueur : 08-02-2012)

(2)(AR 2013-07-19/06, art. 1, 005; En vigueur : 31-07-2013)

(3)(AR 2013-07-19/06, art. 2, 005; En vigueur : 31-07-2013)

(4)(AR 2014-04-25/63, art. 2, 006; En vigueur : 07-06-2014)

[¹ L'ASBL " Syndicaal Fonds Non-Profit ", numéro BCE 0480.161.084, envoie chaque année à l'INAMI son budget approuvé en assemblée générale, les comptes annuels, l'explication du bilan et du compte de résultats avec une répartition claire des dépenses effectuées, et le rapport du réviseur d'entreprise.

A partir des versements 2013, la transmission de ces documents constitue une condition pour le versement par l'INAMI des montants visés à l'article 2, §§2, 5 en 7, au Fonds syndical non profit susvisé.

Les montants visés à l'article 2, §§2, 5 en 7, dus à partir de 2015, sont versés à condition qu'il ressorte du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de cette ASBL que le capital propre est supérieur à 1 euro et que les dettes s'élèvent à maximum 3.500.000 euros. S'il ressort de ce même bilan que le capital propre est supérieur à 7.000.000 euros, le montant de l'intervention est diminué du montant de la différence entre le capital propre et 7.000.000 euros. Pour la première application de ces dispositions, relative à l'année budgétaire 2015, sont pris en considération les comptes annuels approuvés, le bilan et l'explication du bilan et du compte de résultats de 2014.]¹

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(1)(AR 2014-04-25/63, art. 3, 006; En vigueur : 07-06-2014)

L'intervention visée à l'article 3, §1^er, est versée par l'INAMI à l'ONSS-APL, au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence.

L'intervention visée à l'article 3, §2, est versée par l'INAMI au " Fonds syndical non-marchand A.S.B.L. ", au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence.

L'intervention visée à l'article 3, §3, est versée par l'INAMI à l'INIG, au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence.

Par dérogation avec les dispositions qui précèdent, l'intervention relative à l'année de référence 2002 est versée par l'INAMI le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la publication du présent arrêté.

[¹ L'intervention visée à l'article 3, §4, est versée par l'INAMI à l'O.N.S.S.-A.P.L. au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence.

L'intervention visée à l'article 3, §5, est versée par l'INAMI au Fonds syndical non marchand ASBL au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence.

L'intervention visée à l'article 3, §6, est versée par l'INAMI au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence.]¹

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(1)(AR 2012-01-24/02, art. 4, 003; En vigueur : 08-02-2012)

Pour les établissements affiliés auprès de l'ONSS-APL, la contribution à la prime syndicale est couverte en partie par l'intervention visée à l'article 3, §1^er. Cette intervention est calculée par l'INAMI par affilié comme suit :

CA = (T/PB)*PA

Où :

CA = calcul de l'intervention pour l'affilié A

T = l'intervention visée à l'article 3, §1^er.

PB = nombre total de lits agréés dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins affiliées auprès de l'ONSS-APL, au 30 juin de l'année de référence.

PA = nombre de lits dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins de l'affilié, au 30 juin de l'année de référence.

L'établissement affilié auprès de l'ONSS-APL ne doit plus payer à l'ONSS-APL que le solde résultant de la différence entre la contribution à la prime syndicale et le calcul de l'intervention (CA).

Le coût des interventions visées à l'article 2 est mis à charge du budget global des moyens financiers de l'INAMI. La répartition de ce coût entre le régime général et le régime des travailleurs indépendants s'effectue proportionnellement à la répartition entre les deux régimes des dépenses de base du secteur auquel elles ont trait.

[¹ Les montants visés à l'article 3, §§1^er, 2 et 3, sont liés à l'indice pivot 109,45 (base 1996 = 100). Les montants visés à l'article 3, §§4, 5 et 6, sont liés à l'indice pivot 114,97 (base 2004 = 100). Le montant visé à l'article 3, §10, est lié à l'indice pivot 119,62 (base 2004 = 100).

Tous ces montants sont adaptés à l'indice pivot applicable au 1^er janvier de l'année où la prime est versée, et cela en application des dispositions de l'article 6, 1° de la loi du 1^er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume dans le secteur public.]¹

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(1)(AR 2014-04-25/63, art. 4, 006; En vigueur : 07-06-2014)

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.