20 juin 2007 - Arrêté ministériel fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen
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Le Ministre de la Mobilité,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 février 1984 et 18 juillet 1990 et l'article 47, remplacé par la loi du 9 juillet 1976;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, notamment l'article 25, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 1er septembre 2006;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen, modifié par les arrêtés ministériels des 7 mai 1999 et 12 juin 2002;
Vu l'association des Gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis n°42.450/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2007, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :

Art.  1er.

Les examens théoriques et pratiques visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire sont subis dans les centres d'examen énumérés à l'annexe 1re.

Art.  2.

Les candidats subissent l'examen théorique dans le centre d'examen de leur choix.

Toutefois, les candidats visés à l'article 32, §3, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire subissent l'examen théorique dans un des centres d'examen de leur choix, énumérés à l'annexe 2.

Art.  3.

Les candidats au permis de conduire valable pour la catégorie B subissent l'examen pratique dans le centre d'examen qui est, conformément aux dispositions de l'annexe 3, compétent pour la commune dans laquelle ils ont leur résidence principale ou pour la commune dans laquelle est située l'unité d'établissement de l'école de conduite agréée, où ils ont suivi l'enseignement pratique, s'ils se présentent à l'examen avec cette école.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er :

1° les candidats handicapés et sourds-muets subissent l'examen pratique dans le centre d'examen de leur choix;

2° les candidats qui désirent passer l'examen pratique dans une langue nationale autre que la langue du centre d'examen dont ils relèvent, subissent l'examen dans un autre centre déterminé comme suit :

a)  les candidats qui choisissent la langue allemande subissent l'examen dans le centre d'Eupen;

b)  les candidats qui choisissent la langue française au lieu de la langue néerlandaise et vice versa subissent l'examen dans le centre de substitution indiqué à l'annexe 3.

Art.  4.

Les candidats au permis de conduire valable pour la catégorie A3, A, B+E, C, C+E, D ou D+E ou pour la sous-catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E subissent l'examen pratique dans le centre d'examen de leur choix qui est, conformément à l'annexe 4, compétent pour ces catégories et sous-catégories. Ils doivent, le cas échéant, indiquer le centre d'examen où ils ont déjà subi un examen.

Les candidats qui ont échoué à l'épreuve sur la voie publique peuvent se représenter à cette épreuve dans un centre d'examen de leur choix, visé à l'annexe 1re.

Art.  5.

Les candidats au permis de conduire valable pour la catégorie G subissent l'examen pratique :

1° soit dans le centre d'examen de leur choix, qui est, conformément à l'annexe 4, compétent pour cette catégorie;

2° soit dans l'école de conduite agréée qui leur a dispensé la formation visée à l'article 15 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;

3° soit dans l'école d'agriculture ou le centre de formation agricole qui leur a dispensé la formation, visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Les écoles de conduite agréées, les écoles d'agriculture et les centres de formation agricole doivent disposer d'un terrain isolé de la circulation permettant d'effectuer, en toute sécurité, les manoeuvres prévues à l'annexe 5, V bis de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Le terrain doit être agréé par le Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière ou son délégué.

Art.  6.

§1er. Les candidats qui s'inscrivent à l'examen pratique au moins deux semaines avant la date d'expiration de la validité du permis de conduire provisoire dont ils sont titulaires doivent être convoqués à l'examen pratique pendant la période de validité de ce document. En outre, lors d'un premier échec à l'examen pratique, le centre d'examen est tenu de fixer un nouveau rendez-vous avant la date d'expiration du permis de conduire provisoire et ce, quelle que soit la date de ce premier échec.

Toutefois, si, pour une raison de force majeure, le centre d'examen n'est pas en mesure de remplir les obligations visées à l'alinéa 1er, il désigne un autre centre d'examen qui peut convoquer le candidat dans le délai visé à l'alinéa 1er.

§2. Les candidats d'une école de conduite agréée qui ne peuvent être convoqués à l'examen pratique dans un délai de deux semaines peuvent demander que le centre d'examen désigne un autre centre d'examen en mesure de fixer un rendez-vous dans ce délai.

Art.  7.

L'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen, modifié par les arrêtés ministériels des 7 mai 1999 et 12 juin 2002 est abrogé.

Art.  8.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er septembre 2007. Jusqu'à cette dernière date, la procédure de convocation aux examens, prévue par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 février 1977, tel qu'il était en vigueur au moment de son abrogation, reste d'application.

R. LANDUYT

Annexe 1re

Numéro du centre d'examen Adresse du centre d'examen


1001

Auto Controle Technique SA
Rue Colonel Bourg 118
1140 BRUXELLES


1002

Keuringsbureau Motorvoertuigen NV
Zandvoordestraat 442A
8400 OSTENDE


1003

Studiebureel voor Automobieltransport NV
Poortakkerstraat 131
9051 SINT-DENIJS-WESTREM


1004

Bureau voor Technische Controle NV
Santvoortbeeklaan 34-36
2100 DEURNE (Anvers)


1005

Autoveiligheid NV
Industrieterrein '' Kolmen '' 1216
3570 ALKEN


1006

AIBV - SA
Rue du Moulin 7
6010 CHARLEROI (Couillet)


1007

[1 Autosécurité SCA]1
Chemin de la Plaine 4
5001 NAMUR (Belgrade)


1009

Autosecurite SCA
Avenue de l'Independance 103
4020 WANDRE


1010

Keuringsbureau Motorvoertuigen NV
Brugsesteenweg 366
8800 ROULERS


1011

[1 Autosécurité SCA]1
Chaussee de Bruxelles 442
7500 TOURNAI


1012

Keuringsbureau Motorvoertuigen NV
Monnikenwerve 204
8000 BRUGES

1013
Keuringsbureau Motorvoertuigen NV
Noordstraat 3
8560 WEVELGEM (Moorsele)


1014

Studiebureel voor Automobieltransport NV
Industrielaan 15
9900 EEKLO


1015

Studiebureel voor Automobieltransport NV
Industrielaan 8
9660 BRAKEL

1016
Studiebureel voor Automobieltransport NV
Industrielaan 26
9320 EREMBODEGEM


1017

Studiebureel voor Automobieltransport NV
Oostjachtpark 8
9100 SINT-NIKLAAS

1018
AIBV - NV
Z5 Mollem 81
1730 ASSE (Mollem)


1019

AIBV - SA
Avenue du Marouset 103
7090 BRAINE-LE-COMTE


1020

AIBV - SA
Zoning industriel 30A
5660 MARIEMBOURG


1021

La Securite Automobile SA
Rue du Labeur 3-9
1070 BRUXELLES


1022

Bureau voor Technische Controle NV
Neerveld 3A
2550 KONTICH



1023


Autoveiligheid NV
Lammerdries 7
Industrie Zone '' Geel West 4 ''
2440 GEEL


1024

Centrum voor Technische Automobielinspectie NV
Ambachtenlaan 10
3001 HEVERLEE (Haasrode)


1025

[1 Autosécurité SCA]1
Avenue Albert Einstein 1
1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE



1026


[1 Autosécurité SCA]1
Zoning industriel
Rue du Parc industriel
6900 MARCHE-EN-FAMENNE



1027


Autosecurite SCA
Zoning Artisanal
Rue Albert Legrand 6
4500 HUY (Tihange)


1028

Autosecurite SCA
Zoning industriel 34
6600 BASTOGNE


1029

Autosecurite SCA
Route de Verviers 80
4700 EUPEN


1030

[1 Autosécurité SCA]1
Rue de Binche 9
6540 LOBBES



1031


[1 Autosécurité SCA]1
Zoning artisanal
Rue du Grand Courant 18
7033 CUESMES


1032

Autosecurite SCA
Zone artisanale de Weyler
6706 ARLON


1033

Autoveiligheid NV
Industrieterrein " Peerderbaan" 1305
3960 BREE
(1) (AM 2014-06-17/15, art. 1, 003; En vigueur : 06-10-2014)
(L'examen théorique peut également être organisé à l'une des adresses suivantes :
(Numéro du centre d'examen Adresse du centre d'examen
1002 Stuiverstraat 108 - 8400 Oostende
1003 Marathonstraat 35 - 9000 Gent
1004 Eikenstraat 8 - 2000 Antwerpen
1004 Desguinlei 244 - 2018 Antwerpen
1004 Kapellensteenweg 112 - 2920 Kalmthout
1004 Stella Marisstraat 2 - 2170 Merksem
1005 Kleine Hemmenweg 4 - 4A - 3520 Zonhoven
1005 Sint-Ferdinandstraat 1 - 3560 Lummen
1005 Tichelrijlaan 1 - 3800 Sint-Truiden
1010 Stationsstraat 67 - 8700 Tielt
1010 Leemstraat 32 - 8800 Roeselare
1012 Noordzandstraat 76 - 8000 Brugge
1013 Kerkstraat 86 - 8570 Anzegem
1013 Boeschepestraat 46 - 8970 Poperinge
1014 Onteigeningsstraat 41B - 9060 Zelzate
1015 Sabina Van Beierenlaan 35 - 9620 Zottegem
1015 Minderbroedersstraat 6 - 9700 Oudenaarde
1016 Vekenstraat 1A - 9255 Buggenhout
1017 Azalealaan 2 - 9160 Lokeren
1018 Stationsstraat 37 - 1740 Ternat
1018 Marktstraat 1 - 1785 Merchtem
1022 Dieseghemlei 60 - 2640 Mortsel
1022 Wollemarkt 36 - 2800 Mechelen
1023 Parklaan 52 - 2300 Turnhout
1033 Europaplein 36 - 3630 Maasmechelen)
(AM 2007-10-31/30, art. 1, 002; En vigueur : 29-11-2007)
Annexe 2

Numéro du centre d'examen Adresse du centre d'examen


1001

Auto Controle Technique SA
Rue Colonel Bourg 118
1140 BRUXELLES


1003

Studiebureel voor Automobieltransport NV
Poortakkerstraat 131
9051 SINT-DENIJS-WESTREM


1004

Bureau voor Technische Controle NV
Santvoortbeeklaan 34-36
2100 DEURNE (Anvers)


1005

Autoveiligheid NV
Industrieterrein " Kolmen " 1216
3570 ALKEN


1006

AIBV - SA
Rue du Moulin 7
6010 CHARLEROI (Couillet)


1009

Autosecurite SCA
Avenue de l'Independance 103
4020 WANDRE


1021

La Securite Automobile SA
Rue du Labeur 3-9
1070 BRUXELLES


1033

Autoveiligheid NV
Industrieterrein " Peerderbaan " 1305
3960 BREE
Annexe 4

Numéro du centre d'examen Adresse du centre d'examen pour l'examen pratique de la catégorie ou sous-catégorie A3-A-C1-C-D1-D-B+E-C1+E-C+E-D1+E-D+E-G Compétences


1001

Auto Controle Technique SA
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E
Rue Colonel Bourg 118
1140 BRUXELLES


1002

Keuringsbureau Motorvoertuigen NV

A3-C1-D1

Zandvoordestraat 442A
8400 OSTENDE


1003

Studiebureel voor Automobieltransport NV
A3-A-C1-C-D1-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Poortakkerstraat 131
9051 SINT-DENIJS-WESTREM


1004

Bureau voor Technische Controle NV
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Santvoortbeeklaan 34-36
2100 DEURNE (Anvers)


1005

Autoveiligheid NV
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Industrieterrein '' Kolmen '' 1216
3570 ALKEN


1006

AIBV - SA
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Rue du Moulin 7
6010 CHARLEROI (Couillet)


1007

[1 Autosécurité SCA]1
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Chemin de la Plaine 4
5001 NAMUR (Belgrade)


1009

Autosecurite SCA
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Avenue de l'Independance 103
4020 WANDRE


1010

Keuringsbureau Motorvoertuigen NV
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Brugsesteenweg 366
8800 ROULERS


1011

[1 Autosécurité SCA]1
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Chaussee de Bruxelles 442
7500 TOURNAI


1012

Keuringsbureau Motorvoertuigen NV
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Monnikenwerve 204
8000 BRUGES


1013

Keuringsbureau Motorvoertuigen NV
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Noordstraat 3
8560 WEVELGEM (Moorsele)


1014

Studiebureel voor Automobieltransport NV
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Industrielaan 15
9900 EEKLO


1015

Studiebureel voor Automobieltransport NV
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Industrielaan 8
9660 BRAKEL


1016

Studiebureel voor Automobieltransport NV
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Industrielaan 26
9320 EREMBODEGEM


1017

Studiebureel voor Automobieltransport NV
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Oostjachtpark 8
9100 SINT-NIKLAAS


1018

AIBV - NV
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Z5 Mollem 81
1730 ASSE (Mollem)


1019

AIBV - SA
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Avenue du Marouset 103
7090 BRAINE-LE-COMTE


1020

AIBV - SA
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Zoning industriel 30A
5660 MARIEMBOURG


1021

La Securite Automobile SA
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Rue du Labeur 3-9
1070 BRUXELLES


1022

Bureau voor Technische Controle NV
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Neerveld 3A
2550 KONTICH



1023


Autoveiligheid NV

A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G

Lammerdries 7
Industrie Zone " Geel West 4 "
2440 GEEL


1024

Centrum voor Technische Automobielinspectie NV
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Ambachtenlaan 10
3001 HEVERLEE (Haasrode)


1025

[1 Autosécurité SCA]1
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Avenue Albert Einstein 1
1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE



1026


[1 Autosécurité SCA]1

A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G

Zoning industriel
Rue du Parc industriel
6900 MARCHE-EN-FAMENNE



1027


Autosecurite SCA

A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G

Zoning Artisanal
Rue Albert Legrand 6
4500 HUY (Tihange)


1028

Autosecurite SCA
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Zoning industriel 34
6600 BASTOGNE


1029

Autosecurite SCA
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Route de Verviers 80
4700 EUPEN


1030

[1 Autosécurité SCA]1
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Rue de Binche 9
6540 LOBBES



1031


[1 Autosécurité SCA]1

A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G

Zoning artisanal
Rue du Grand Courant 18
7033 CUESMES


1032

Autosecurite SCA
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Zone artisanale de Weyler
6706 ARLON


1033

Autoveiligheid NV
A3-A-C1-D1-C-D-B+E-
C1+E-C+E-D1+E-D+E-G
Industrieterrein " Peerderbaan" 1305
3960 BREE
(1) (AM 2014-06-17/15, art. 1, 003; En vigueur : 06-10-2014)