31 janvier 2003 - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre certaines villes et communes et l'État
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Le Ministre de l'Intérieur,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, et notamment l'article 1, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;
Vu l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité;
Vu que, pour conclure une telle convention, la commune doit remplir, à la date et pour la période fixées par le Ministre de l'Intérieur, l'une des conditions suivantes :
1° avoir une population qui excède 60 000 habitants;
2° appartenir aux communes qui ont le taux de criminalité par habitant le plus élevé;
3° appartenir aux communes qui ont le revenu moyen, par habitant, le plus faible et qui en outre ont une population qui excède 10 000 habitants et un taux de criminalité qui figure dans le premier quartile national.
Sur cette base, il a été conclu les contrats de sécurité et de prévention entre l'Etat et les villes et communes suivantes :
Alost, Anderlecht, Anderlues, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Couvin, Diest, Dinant, Dour, Drogenbos, Eeklo, Etterbeek, Evère, Farciennes, Fléron, Fontaine-l'Evêque, Forest, Frameries, Gand, Genk, Hasselt, Houthalen-Helchteren, Huy, Herentals, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, La Panne, Le Coq, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Mortsel, Namur, Nieuwport, Nivelles, Oostende, Ottigines-Louvain-La-Neuve, Péruwelz, Quaregnon, Ronse, Saint-Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, Wijnegem, Zaventem;
Tenant compte des crédits disponibles et des critères d'octroi déterminés par l'arrêté royal du 27 mai 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 Janvier 2003;
Attendu que toutes les obligations exécutées dans le cadre des contrats de sécurité et de prévention s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen;
Arrête :

Art. 1.

A titre d'intervention dans les frais résultant des actions menées en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention qui ont été conclus entre ces villes et communes et l'Etat, les montants figurant dans l'annexe au présent arrêté sont octroyés aux villes et aux communes suivantes :

Alost, Anderlecht, Anderlues, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Couvin, Diest, Dinant, Dour, Drogenbos, Eeklo, Etterbeek, Evère, Farciennes, Fléron, Fontaine-l'Evêque, Forest, Frameries, Gand, Genk, Hasselt, Houthalen-Helchteren, Huy, Herentals, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, La Panne, Le Coq, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Mortsel, Namur, Nieuwport, Nivelles, Oostende, Ottigines-Louvain-La-Neuve, Péruwelz, Quaregnon, Ronse, Saint-Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, Wijnegem, Zaventem;

Art. 2.

Cette dépense sera imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1, §2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Art. 3.

Les villes et les communes doivent produire avant le 31 mars 2004 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de l'Intérieur. La non-exécution du contrat de sécurité et de prévention donnera lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Art. 4.

Une première tranche de 70  % du montant total sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera payé à l'issue du contrat et après un contrôle approfondi des pièces justificatives. Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses effectuées dans le cadre du contrat de sécurité et de prévention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que fixées dans le contrat.

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre de l’Intérieur,

A. DUQUESNE

Octroi des montants pour les contrats de sécurité et de prévention 2003

Ville/commune Contrat de securité et de prévention
Alost
627 673,35 EUR
Anderlecht
756 978,57 EUR
Anderlues
55 203,68 EUR
Anvers
2 394 979,16 EUR
Auderghem
67 059,36 EUR
Blankenberge
157 805,23 EUR
Boom
259 861,82 EUR
Boussu
101 923,55 EUR
Bruges
733 842,62 EUR
Bruxelles
2 451 913,44 EUR
Charleroi
2 727 899,67 EUR
Chatelet
335 351,03 EUR
Colfontaine
194 818,21 EUR
Courtrai
515 671,11 EUR
Couvin
86 006,48 EUR
Diest
121 674,72 EUR
Dinant
58 417,94 EUR
Dour
73 288,38 EUR
Drogenbos
19 750,97 EUR
Eeklo
68 198,21 EUR
Etterbeek
223 351,27 EUR
Evere
221 170,45 EUR
Farciennes
58 495,14 EUR
Fleron
129 208,25 EUR
Fontaine-l'Eveque
201 713,94 EUR
Forest
356 671,38 EUR
Frameries
88 006,56 EUR
Gand
2 417 581,60 EUR
Genk
1 274 507,87 EUR
Hasselt
522 136,15 EUR
Houthalen-Helchteren
225 677,48 EUR
Huy
346 872,45 EUR
Herentals
103 045,97 EUR
Ixelles
276 327,01 EUR
Knokke-Heist
143 569,37 EUR
Koekelberg
285 499,27 EUR
Koksijde
79 421,84 EUR
La Louviere
599 410,26 EUR
La Panne
96 428,75 EUR
Le Coq
86 638,64 EUR
Liege
1 967 118,83 EUR
Lierre
304 041,41 EUR
Lokeren
180 890,88 EUR
Louvain
834 994,63 EUR
Machelen
41 751,12 EUR
Malines
807 035,22 EUR
Menin
188 997,99 EUR
Middelkerke
110 048,39 EUR
Molenbeek-Saint-Jean
589 783,61 EUR
Mons
1 593 152,19 EUR
Morlanwelz
78 099,50 EUR
Mortsel
76 911,57 EUR
Namur
662 939,22 EUR
Nieuwport
50 679,33 EUR
Nivelles
87 229,84 EUR
Ostende
734 046,44 EUR
Ottignies-Louvain-La-Neuve
104 961,59 EUR
Peruwelz
79 464,80 EUR
Quaregnon
159 757,24 EUR
Ronse
90 127,24 EUR
Saint-Gilles
526 873,49 EUR
Saint-Josse-ten-Noode
528 774,98 EUR
Saint-Nicolas
368 065,93 EUR
Saint-Trond
182 161,06 EUR
Schaerbeek
998 741,05 EUR
Seraing
481 343,16 EUR
Tournai
495 181,17 EUR
Turnhout
235 107,28 EUR
Uccle
166 662,14 EUR
Verviers
539 540,26 EUR
Vilvorde
227 829,72 EUR
Wijnegem
34 406,80 EUR
Zaventem
91 825,09 EUR

Vu pour être annexé à notre arrêté du 31 janvier 2003.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE