ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit :
(...)
Emploi.
Restructuration d'entreprises.
Sanction financière en cas de non respect de certaines obligations de l'employeur en cas de fermeture d'entreprises.
Cellule d'appui en cas de restructuration d'entreprises.
Octroi d'allocations d'attente aux bénéficiaires d'une formation professionnelle individuelle en entreprise.
Congé-éducation payé accordé aux travailleurs âgés de 45 ans au moins et aux travailleurs concernés par une fermeture d'entreprise.
Exécution du volet social des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire sur la faillite de la Sabena.
Travail et formation.
Agences locales pour l'emploi.
Harmonisation et simplification des règles en matière de réduction des cotisations de sécurité sociale.
Modification de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Art. 74.
Dans l'article 39, §5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Toutefois, pour l'application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution, l'occupation de jeunes définis à l'article 23, §1er, 5°, compense le licenciement de personnel bénéficiant de la prépension et, par conséquent, ne constitue pas une mise au travail supplémentaire. ".
Modification de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
Pool des Marins de la marine marchande.
Création du Fonds de l'Economie sociale et durable.
Modification de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services - Préférences sociales dans les marchés publics.
(...)
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre et Ministre de l’Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l’Intégration sociale et de l’Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de l’Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Pour le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’administration, absent :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l’Intégration sociale et de l’Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de l’Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes,
Ch. PICQUE
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l’Agriculture,
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre de la Protection à la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement,
J. TAVERNIER
Le Secrétaire d’Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Le Secrétaire d’Etat à l’Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE
Scellé du sceau de l’Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.