• Version 1/1
    en vigueur
    du 07/11/2015 au ...



  • Domaine
    Environnement

  • Thème
    Pollution atmosphérique - Droit interne

16 octobre 2015
Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif au transfert d’unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012
Session 2015-2016
Documents du Parlement wallon, 269 (2015-2016) nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 14 octobre 2015.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. unique. 

Assentiment est donné à l’accord de coopération conclu entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif au transfert d’unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 16 octobre 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l’Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN