Le Ministre de l'Economie,
La Ministre des Classes moyennes,
Vu la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, notamment les articles 11, §1er, alinéa 3, et 20;
Vu l'arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, §1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, notamment l'article 8;
Vu la concertation du 8 novembre 2006 avec les Ministres de l'Emploi et de la Mobilité;
Arrêtent :
Art. 1er.
Le règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Le Ministre de l’Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
S. LARUELLE
Règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution