25 janvier 2007 - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution
Télécharger
Ajouter aux favoris

Le Ministre de l'Economie,
La Ministre des Classes moyennes,
Vu la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, notamment les articles 11, §1er, alinéa 3, et 20;
Vu l'arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, §1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, notamment l'article 8;
Vu la concertation du 8 novembre 2006 avec les Ministres de l'Emploi et de la Mobilité;
Arrêtent :

Art. 1er.

Le règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre de l’Economie,

M. VERWILGHEN

La Ministre des Classes moyennes,

S. LARUELLE

Annexe

Règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution