Nous, Exécutif de la Communauté française,
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984réglant l'agrément des services médicaux du travail, modifié le 10 octobre1984;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 28 août 1985 portant nomination desmembres de la Commissiond'agrément des services médicaux du travail;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 décembre1985 portant règlement de son fonctionnement;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre1985 réglant la signature des actes de l'Exécutif;
Sur la proposition de notre Ministre de la Santé, de l'Enseignement etdes Classes moyennes de la Communauté française de Belgique;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 29 juin 1987;
Vu la délibération de l'Exécutif du 17 juillet 1987,
Arrêtons:
Art. 1er.
Les membres non fonctionnaires de la Commissiond'agrément des services médicaux du travail ainsi que les personnes à lacollaboration desquelles ilest fait appel, ont droit au remboursement de leursfrais de parcours entre leur domicile etle siège de la Commission dans lesconditions suivantes :
Ceux qui utilisent pour leurs déplacements les moyens de transport encommun sont remboursés de leurs frais sur base des tarifs officiels. Si cesmoyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés duprix du ticket de première classe.
Ceux qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnitékilométrique déterminée conformément autableau annexé à l'arrêté royal du18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais deparcours, modifié par l'arrêté ministériel du 29 avril 1977.
Art. 2.
L'indemnité de frais de parcours est fixée par jour deprésence constaté au registre tenu à cet effet.
Le Ministre de la Santé, de l’Enseignement et des Classes moyennes de laCommunauté française,
Par l’Exécutif de la Communauté française :
A. BERTOUILLE