17 décembre 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 déterminant les zones tarifaires, la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la formule tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 16 juillet 2015 instaurant le prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, notamment ses articles 7 et 8;
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment les articles 2, §1er, 2° et 11, §2;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 déterminant les zones tarifaires, la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la formule tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 11 juin 2015;
Sur proposition du Ministre du budget et du Ministre des Travaux publics;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Le Gouvernement approuve la décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 annexée au présent arrêté.

Art. 2.

La décision visée à l'article précédent et approuvée à titre principiel par le Gouvernement en date du 11 décembre 2015 a été communiquée à la Commission européenne conformément à l'article 7 nonies de la Directive 1999/62/CEE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Dans la mesure où les tarifs retenus par la SOFICO correspondent à la moyenne des données déjà communiquées par la Région wallonne en février 2013, sur la base du même article 7 nonies de la directive précitée, et approuvées par la Commission européenne dans un avis du 28 mai 2014, celle-ci ne doit plus apporter d'autre confirmation et, dès lors, lesdits tarifs sont appelés à prendre un caractère définitif qu'il s'agit de confirmer.

Art. 3.

La décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 produit ses effets le 1er avril 2016.

Art. 4.

Le Ministre du budget et le Ministre des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

ANNEXE

Le 10 juin 2015, le conseil d'administration de la SOFICO a adopté les zones tarifaires, la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la formule tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes.
Art. 1er.Le réseau soumis au prélèvement kilométrique est l'intégralité du réseau confié à la SOFICO en vertu de l'article 2, §1er, 2° du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.
Il comprend les voiries, en ce compris les accès, les bretelles, les échangeurs, les zones d'immobilisation, les dépendances, les ouvrages d'art surplombant et de manière générale tous les éléments nécessaires et indispensables à leur affectation et à leur fonctionnement, figurant à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.
Le réseau comporte une seule zone tarifaire.
Art. 2.Le tarif hors T.V.A. en euro de la zone tarifaire reprise à l'article 1er du présent arrêté est déterminé sur la base de la formule reprise à l'article 7 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes.
Les montants hors T.V.A. en euro des variables sont repris dans le tableau suivant:
TZ [] F x Descriptions Valeurs proposées
Variable valant 1 pour les secteurs à péage et 0 pour les autres routes non soumises au prélèvement kilométrique 1
Br + Tarif de base hors TVA dans une zone tarifaire € 0,113
A x A + Coefficient de pondération 1
Variable en fonction du type de route (addition ou soustraction d'eurocents)
Type de routes : Autoroute € 0,000
Type de routes : Route € 0,000
B x G+ Coefficient de pondération 1
Variable fonction de la masse maximale autorisée (MMA) (addition ou soustraction d'eurocents)
MMA comprise entre 3,5 et 12 tonnes € -0,050
MMA comprise entre 12 et 32 tonnes € 0,000
MMA > de 32 tonnes € 0,004
C x EN+ Coefficient de pondération 1
Variable fonction de la classe d'émission EURO (addition ou soustraction d'eurocents)
Euro 0 € 0,083
Euro 1 € 0,083
Euro 2 € 0,083
Euro 3 € 0,063
Euro 4 € 0,032
Euro 5 € 0,011
Euro 6 € 0,011
d x Er + Coefficient de pondération 1
Variable temps, concernant l'heure et le jour d'utilisation (addition ou soustraction d'eurocents) € 0,000
e x Ep Coefficient de pondération 1
Variable lieu, concernant le sens de circulation (addition ou soustraction d'eurocents) € 0,000
Annexe de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 reprenant la liste des voiries constituant le réseau structurant.

Route Début Fin
A3 44.178 53.028
A3 56.478 58.478
A3 61.528 135.136
A4 13.475 187.874
A7 17.575 78.180
A8 7.668 76.689
A13 100.173 111.791
A15 0 102.962
A16 0 35.880
A17 0 16.747
A25 450 15.485
A26 2.000 102.516
A27 0 61.373
A28 11.649 14.742
A54 0 23.580
A501 0 5.645
A503 0 3.520
A601 0 4.754
A602 0 13.334
A604 0 5.325
B501 0 2.000
B601 0 1.793
B602 0 1.650
B901 0 1.032
R0 0 12.400
R0 71.404 75.675
R3 0 36.668
R5 0 10.710
R5a 0 3.625
R9 0 5.192
R24 0 7.244
R50 0 4.926
R52 0 5.595
N3 75.300 133.843
N4 15.675 189.016
N5 12.062 105.000
N5g 0 12.500
Liaison N5 - R3 0 4.300
N6 18.660 65.804
N7 4.186 71.279
N20 24.376 32.290
N25 17.088 45.255
N25a 0 1.150
N30 0 88.620
N40 0 169.054
N50 0 48.647
N54 0 19.088
N54a 0 1.479
N58 0 8.086
N58 27.386 40.226
N60 38.191 65.926
N62 64.700 80.348
N63 0 50.200
N66 9.176 11.526
N80 32.650 66.458
N81 0 11.649
N82 0 4.070
N83 3.409 58.562
N89 0 87.141
N90 0 72.100
N90 73.834 139.183
N90b 0 1.600
N97 0 48.172
N257 250 1.720
N552 0 18.494
N568 0 3.950
N568a 0 1.970
N684 0 16.284
N830 0 2.371
N839 810 3.050
N912 6.646 17.280