28 janvier 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Bertrix
Télécharger
Ajouter aux favoris

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 1er, §3;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;
Vu la délibération du conseil communal de Bertrix du 26 mars 2015 décidant d'approuver le projet d'addendum;
Considérant que la commune de Bertrix ne peut supporter seule le coût des travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,
Arrête:

Art. 1er.

L'addendum au programme communal de développement rural 2011-2021 de la commune de Bertrix portant sur la construction d'une maison de village à Assenois est accepté.

Art. 2.

La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 3.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN