Attention, la version visualisée n'est pas applicable actuellement
07 juillet 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification électronique du droit de préemption attribué à la Région wallonne en vertu de l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture
Télécharger
Ajouter aux favoris

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.50, D.61 et D.63;
Vu le rapport du 26 mai 2016 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 59.505/4 du Conseil d'État, donné le 22 juin 2016 en application de l'article 84, 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'article D.358, 7, du Code wallon de l'Agriculture;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Dans le cadre des ventes notariales, la notification électronique du droit de préemption prévue à l'article D.358, 7, du Code wallon de l'Agriculture, dénommé ci-après « le Code », est réalisée par le notaire instrumentant exclusivement via le portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.

La notification est certifiée exacte, datée, signée et authentifiée par le portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.

Art. 2.

La Direction de l'Aménagement foncier rural de l'administration visée à l'article D.3, 3° du Code, certifie la date de réception de la notification par l'envoi d'un accusé de réception électronique automatique.

Art. 3.

Le formulaire électronique de notification pour une vente de gré à gré comprend:

1° l'identification de l'étude notariale expéditrice:

a)  nom;

b)  adresse postale;

c)  adresse électronique;

2° l'identité du vendeur:

a)  personne physique: nom, prénom, date de naissance;

b)  personne morale: dénomination, numéro d'entreprise;

3° le détail de la vente de gré à gré:

a)  prix global;

b)  superficie globale;

c)  vente soumise ou non au droit de préemption du preneur;

4° l'identification de chaque parcelle:

a)  commune, division, section, numéro cadastral complet;

b)  parcelle entière ou non entière;

c)  nature suivant le cadastre;

d)  état locatif;

e)  le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail;

f)  en cas de vente d'une partie de parcelle, un plan ou à défaut un croquis permettant l'identification de la partie vendue soumise au droit de préemption est joint à la demande.

Art. 4.

Le formulaire électronique de notification pour une vente publique comprend:

1° l'identification de l'étude notariale expéditrice:

a)  nom;

b)  adresse postale;

c)  adresse électronique;

2° l'identité du vendeur:

a)  personne physique: nom, prénom, date de naissance;

b)  personne morale: dénomination, numéro d'entreprise;

3° le détail de la vente publique:

a)  mise à prix éventuelle et, le cas échéant, son montant;

b)  superficie globale;

c)  date et heure de la séance;

d)  lieu de la séance avec l'adresse complète;

4° l'identification de chaque parcelle:

a)  commune, division, section, numéro cadastral complet;

b)  parcelle entière ou non entière;

c)  nature suivant le cadastre;

d)  état locatif;

e)  le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail;

f)  en cas de vente d'une partie de parcelle, un plan ou à défaut un croquis permettant l'identification de la partie vendue soumise au droit de préemption est joint à la demande.

Art. 5.

La notification est conservée par la Direction de l'Aménagement foncier rural de l'administration visée à l'article D.3, 3° du Code pour une durée maximale de trente ans à dater de la signature de l'acte d'aménagement foncier concerné par la notification.

Art. 6.

Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN