Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 et publié au Moniteur belge du 10 janvier 2006;
MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée depuis l'approbation du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;
Considérant que la S.P.G.E. a reçu 14 demandes conformes envoyées par les organismes d'assainissement agréés et/ou les communes;
Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur:
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie du chemin des Dames sur le territoire communal de Braine-le-Comte (modification n° 13.01);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie du chemin Malpaix sur le territoire communal de Braine-le-Comte (modification n° 13.02);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une partie du chemin de la Sablière sur le territoire communal de Braine-le-Comte (modification n° 13.03);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le quartier du Clair Soleil sur le territoire communal de Braine-l'Alleud et de Nivelles (modification n° 13.04);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie du chemin des Eglantiers sur le territoire communal de Braine-l'Alleud (modification n° 13.05);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Rombaut sur le territoire communal de Waterloo (modification n° 13.06);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une habitation rue « Les Tiennes » sur le territoire communal de Braine-l'Alleud (modification n° 13.07);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le quartier des Sept Fontaines sur le territoire communal de Braine-l'Alleud (modification n° 13.08);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour une partie de la rue Cattys sur le territoire communal de Braine-le-Château (modification n° 13.09);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une partie de la rue du Vieux Pavé d'Asquemont sur le territoire communal d'Ittre (modification n° 13.10);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue Haute Hourdenge sur le territoire communal d'Ittre (modification n° 13.11);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue Sartiau sur le territoire communal de Rebecq (modification n° 13.12);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une grande partie du hameau de Mussain sur le territoire communal de Tubize (modification n° 13.13);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le parc industriel de Soignies-Braine sur le territoire communal de Soignies et de Braine-le-Comte (modification n° 13.14);
Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée par l'organisme d'assainissement agréé compétent comprenant un relevé des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti, une analyse de la situation topographique de la zone et une analyse financière, que cette étude permet d'objectiver le mode d'assainissement à préconiser;
Considérant que la S.P.G.E. remet un avis favorable sur les 14 demandes qui lui sont adressées;
Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre également les ajustements nécessaires du plan en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que ces ajustements sont décrits dans le rapport visé en annexe Ire;
EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne adressée par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;
Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne détermine l'utilisation de petites zones au niveau local et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;
Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;
Considérant que l'article R.288, §4, du Code de l'Eau stipule que le Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement;
Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne adressée le 20 juin 2016 au CWEDD et aux communes concernées en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;
Vu l'article D.53 du Code de l'Environnement qui stipule que les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement, soit pour le 21 juillet 2016 au plus tard; que passé ce délai, les avis sont réputés favorables;
Considérant le courrier du CWEDD transmis en date du 27 juin 2016 dans lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence d'avis, son avis est réputé favorable;
Considérant les avis favorables sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis dans les délais par les autorités communales de Braine-l'Alleud, Tubize et Ittre;
Considérant l'absence d'avis des autorités communales de Braine-le-Comte, Rebecq, Braine-le-Château, Soignies, Nivelles et Waterloo au terme du délai prévu, que leur avis est dès lors réputé favorable;
Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne visé à l'annexe Ire;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne visé à l'annexe Ire.
Art. 2.
Le Gouvernement décide d'exempter les modifications mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons spécifiées dans le rapport visé à l'annexe Ire.
Art. 3.
Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter ensuite pour adoption.
Art. 4.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque modification.
Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E.: http://www.spge.be (Rubrique « Assainissement »; Sous-rubrique « Plans d'assainissement (PASH)").