Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, §1er, R.156, §1er, R.157, R.161, §2, R.162, R.164, §1er, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Bièvre et la S.P.G.E., signé le 18 septembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 22 juin 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Bièvre;
Vu l'avis sur l'étude de délimitation des zones de prévention des prises d'eau dont question rendu, par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E., en date du 14 juillet 2015;
Vu le programme d'actions, tel que proposé et envoyé le 26 mai 2015 par le bureau d'études mandaté par l'exploitant de la prise d'eau, amendé par l'administration (Direction des Eaux souterraines) dans son avis susvisé, et approuvé par la S.P.G.E. dans son avis remis en date du 2 mars 2016, moyennant la mise en place en zone de prévention rapprochée en amont de la prise d'eau d'un caniveau pour la récupération des eaux de ruissellement et l'extension de la clôture de la zone de prise d'eau autour du caniveau;
Vu la dépêche ministérielle du 22 juin 2016 adressant au collège communal de Bièvre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Source Cornimont « Mont d'Aule » et Puits Cornimont « Give » sis sur le territoire de la commune de Bièvre pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 juillet 2016 au 2 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Bièvre, duquel il résulte que la demande a rencontré une observation écrite concernant le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau dont question dans le présent arrêté ministériel;
Vu l'avis motivé du collège communal de Bièvre rendu en date du 5 septembre 2016;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur la réclamation écrite formulée au cours de l'enquête publique et concernant le thème suivant: le risque de pollution des eaux souterraines de la nappe exploitée par des produits utilisés dans le cadre des pulvérisations régulières réalisées sur la plantation de sapin de Noël au droit de la parcelle cadastrée ou l'ayant été Section B no 271d, située pour partie en zone de prévention rapprochée et pour partie en zone de prévention éloignée dont question dans le présent arrêté; le réclamant proposant de placer toute la parcelle cadastrale concernée en zone de prévention rapprochée.
Considérant que les tracés expérimentaux proposés des zones de prévention ont été déterminées sur base d'une étude hydrogéologique à caractère scientifique basée sur des critères géologiques et hydrogéologiques, menée dans les règles de l'art et dans le cas présent à l'échelle du bassin d'alimentation des deux prises d'eau dont question;
Considérant que la zone de prévention rapprochée expérimentale de la prise d'eau Source Cornimont Mont d'Aule située en aval de la parcelle cadastrale no 271d dont question, déduite de ces critères, s'étend, en direction de celle-ci, sur une distance de 100 mètres et latéralement, dans l'axe longitudinale des installation de la prise d'eau (composée d'un drain), sur une distance de 110 mètres, largement supérieure, à défaut de données suffisantes, à la distance forfaitaire fixée, dans le Code de l'Eau, à 25 mètres de part et d'autre de la projection en surface de l'ouvrage de prise d'eau; que le tracé de la zone de prévention rapprochée officielle, tel que proposé dans le dossier, coupant la parcelle cadastrée no 271d, coïncide avec le tracé expérimentale;
Considérant que les résultats des 2 analyses sur eaux brutes prélevées sur chaque prise d'eau concernée, réalisées dans le cadre de l'établissement des zones de prévention et reprises dans le dossier de zones de prévention, ainsi que les analyses de 2011 et 2015 sur eaux distribuées (en réseau isolé alimenté par les 2 prises d'eau), disponibles à la Direction des Eaux souterraines, montrent des concentrations en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, analysés (Simazine, métolachlore, glyphosate,...), utilisés dans le cadre de la culture des sapins de Noël, inférieures aux limites de détection et donc aux normes de qualité des eaux souterraines;
Considérant en conséquence que la réclamation écrite n'est pas de nature à modifier le tracé de la zone de prévention rapprochée;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête:
Art. 1er.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| SOURCE CORNIMONT « MONT D'AULE » | 64/5/7/010 | BIEVRE (Cornimont) | DIV.6, SECT.B, n°271k |
| PUITS CORNIMONT « GIVE » | 64/5/7/008 | BIEVRE (Cornimont) | DIV.6, SECT.B, n°271w4 |
Art. 2.
§1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé BIE/BIE/2009/07-CAD dressé le 6 août 2009, consultable à l'administration.
La délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée est établie conformément à l'article R.156, §1er, alinéas 1er, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptée aux caractéristiques hydrogéologiques du bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformément à l'article R.157 dudit Code.
§2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3.
§1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau Source Cornimont « Mont d'Aule »:
– mise en place, en amont du drain composant la prise d'eau, d'un caniveau étanche pour la récupération des eaux de ruissellement;
– extension de la clôture de la zone de prise d'eau, à établir autour des installations de surface de l'ouvrage de prise d'eau, autour du caniveau susvisé.
Ces deux mesures sont réalisées conformément aux tracés repris sur la figure 5 du rapport de délimitation des zones de prévention référencé BIE/BIE/2009/07.
§2. Le délai maximum endéans lequel les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être prises, est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Il commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.
Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 6.
L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté:
– à l'administration communale de Bièvre qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau;
– à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
– à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, Direction de Namur;
– à la personne ayant fait une observation écrite au cours de l'enquête publique.
C. DI ANTONIO
Délais de la mesure visée à l'article 3.
| OBJET | Code de l'Eau | ZONE II a | ZONE II b |
| Délais | Délais | ||
| Mesures visées à l'article 3, §1er | R164 §1er, alinéa 2 | 2 ans | - |
Actions et délais maximum visés à l'article 4
| OBJET | ZONE II a | ZONE II b | |
| Délais | Délais | ||
| Autres | |||
| Panneau | R167 §3 | - | 1 an |