• Version 1/1
    en vigueur
    du 15/12/2016 au ...



  • Domaine
    Environnement

  • Thèmes
    Convention environnementale
    Politique internationale de l’environnement

24 novembre 2016
Décret portant assentiment à l’accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015
Session 2016-2017.
Documents du Parlement wallon, 666 (2016-2017), nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 23 novembre 2016.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er

L'accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.

Art. 2. 

Sous réserve du troisième alinéa, les annexes de l'accord de Paris ainsi que les modifications des annexes de l'accord de Paris, qui seront adoptées en application de l'article 16 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement communique au Parlement dans un délai de deux mois toute proposition d'annexe ou de modification d'annexe, comme mentionné au premier alinéa, qui a été notifiée par le dépositaire.

Dans un délai de deux mois suivant la communication du Gouvernement visée au deuxième alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une annexe ou une modification d'annexe, comme mentionné au premier alinéa, sorte son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 24 novembre 2016.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN