• Version 1/1
    en vigueur
    du 23/01/2017 au ...



  • Domaine
    Environnement

  • Thème
    Bruit - Droit interne

22 décembre 2016
Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les valeurs limites de bruit pour les grands axes routiers

Le Gouvernement wallon,

Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement;

Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 délimitant les agglomérations et les infrastructures devant faire l’objet de cartographies acoustiques, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics;

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

Les valeurs limites pour les grands axes routiers visées à l’article 4, 11° et 15° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement sont les suivantes:

a) Lden 70 dB(A);

b) Lnight 60 dB(A).

Ces limites sont applicables aux grands axes routiers (pour les bruits routiers).

Art. 2. 

Le Ministre des Travaux publics est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2016.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT