Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, l'article 6, §1er, III, 3°, modifié par la loi du 8 août 1988;
Vu l'article 23, 2e alinéa, du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Considérant la demande des organisateurs du « Spa Rally 2017 » relative au passage de leur manifestation, les 17 et 18 mars 2017, sur la voie dénommée « La Clémentine »;
Considérant qu'en vertu de l'article 23, alinéa 2 du Code forestier, la décision du propriétaire public de laisser circuler des véhicules à moteur en vue d'exercer des activités de sports moteurs non soumises à permis d'environnement requiert l'approbation du Gouvernement wallon;
Considérant le caractère historique des courses automobiles à Spa et le soutien de la ville de Spa à cette manifestation qui aura des retombées positives sur le tourisme et les commerces locaux;
Considérant que « La Clémentine » est le passage emblématique des sports moteurs à Spa et que sa suppression hypothèquerait la réussite de cet événement;
Considérant que les organisateurs des éditions précédentes des « Legend Boucles » qui se sont déroulées à Spa ont donné satisfaction quant au respect des lieux et du milieu naturel;
Considérant que les mesures sont prises afin de minimis er son impact sur l'environnement;
Considérant que, de ce fait, le passage du « Spa Rally 2017 » dans « La Clémentine » les 17 et 18 mars 2017 peut être autorisé suivant certaines conditions;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
Arrête:
Art. 1er.
En conformité avec l'article 23, alinéa 2 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, le Gouvernement wallon approuve la décision du propriétaire public de la voie appelée « La Clémentine », située dans la forêt domaniale du Nord de Spa de laisser circuler les participants du « Spa Rally 2017 », en vue d'exercer des activités de sports moteurs les 17 et 18 mars 2017.
Art. 2.
Le passage du « Spa Rally 2017 » sur la voie « La Clémentine » les 17 et 18 mars 2017 est autorisé aux conditions suivantes:
1° le passage des participants est permis de 9 h 30 m à 23 heures;
2° 2 passages maximum par concurrent sont autorisés;
3° l'organisateur devra fournir au Chef de Cantonnement DNF de Spa un document émanant de la commune attestant l'affectation d'un détachement de policiers afin d'assurer une stricte surveillance des spectateurs sur ce tronçon;
4° l'organisateur devra disposer d'un service de sécurité d'au moins 20 stewards et d'au moins 5 maîtres-chiens, afin de canaliser les spectateurs et de faire appliquer l'interdiction de tout feu;
5° l'organisateur installera 18 postes de contrôle constitués de stewards brevetés ayant pour mission d'éviter toute intrusion de véhicule non autorisé;
6° l'organisateur assurera la coordination avec la police, notamment pour que les stewards et les maîtres-chiens épaulent plus efficacement les services de police dans la surveillance de l'accès au site Natura 2000 tout proche;
7° l'organisateur mettra en place un balisage de manière à canaliser les spectateurs; le balisage sera effectué en présence du Chef de Cantonnement DNF de Spa; si le Département de la Nature et des Forêts le juge nécessaire, des zones seront interdites d'accès aux spectateurs et des moyens seront mis en œuvre pour rendre effective cette interdiction; une attention particulière sera accordée à la zone des tournants de Marteau; des protections contre les sorties de route seront installées près du nouveau kioske au poste « 28V »;
8° l'organisateur veillera à mettre en œuvre le balisage à destination du public afin d'en augmenter la compréhension et le respect;
9° l'organisateur réalisera, au plus tard le 16 mars 2017, un état des lieux préalable et contradictoire en présence du Chef de Cantonnement de Spa et de toute autre personne dont la présence lui semblera utile;
10° l'organisateur constituera un cautionnement d'un montant de 25.000 EUR établi par une banque sous forme d'une garantie par un acte d'engagement ou par un chèque certifié; cet acte sera établi en faveur du Service public de Wallonie et sera remis au Chef de Cantonnement DNF de Spa au plus tard le 7 mars 2017; le cautionnement sera libéré totalement après constat par les deux parties de l'absence de dégâts ou de la réparation de ceux-ci;
11° les tronçons en forêt seront nettoyés de tous déchets par l'organisateur dans les huit jours qui suivent cette manifestation;
12° l'organisateur identifiera les participants (numéros sur voitures);
13° l'organisateur tiendra une liste des participants reprenant leur nom, leur adresse et le numéro qui sera repris sur le véhicule; cette liste sera mise à disposition du Chef de Cantonnement DNF de Spa pour le 10 mars 2017; en même temps, l'organisateur fournira au Chef de Cantonnement DNF de Spa le plan de sécurité approuvé contenant les coordonnées téléphoniques des responsables de course, de la sécurité et du service médical, prévus le jour de l'épreuve;
14° l'organisateur adressera au Chef de Cantonnement DNF de Spa un document dûment complété et signé dégageant le Département de toute responsabilité en cas de dommages occasionnés lors de cette manifestation;
15° l'organisateur adressera au Chef de Cantonnement DNF de Spa, au plus tard le 10 mars 2017, la copie de l'arrêté de police interdisant, pour raison de sécurité, la circulation du public sur la voirie forestière concernée le 17 mars 2017 entre 9h00 et 12h30 pour les reconnaissances de parcours;
16° l'organisateur adressera au Chef de Cantonnement de Spa, au plus tard le 10 mars 2017, une preuve préalable qu'il est assuré en responsabilité civile.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mars 2017.
Art. 4.
Le Ministre de la Nature et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports,
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE.
délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN