23 février 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment son article 2;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne;
Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et, notamment, l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le rapport du 8 juin 2015 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 20 février 2017;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 23 février 2017;
Considérant l'évaluation du réseau routier et des reports de trafic effectuée sur des données couvrant la période de décembre 2015 au 30 novembre 2016;
Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

L'annexe visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 remplaçant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Art. 3.

Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

ANNEXE

Liste des voiries constituant le réseau structurant
Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2:
Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire:
A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5-R3 au Sud de Charleroi, N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N58 (Mouscron), N58A (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N257, N684, N830.
Les sections de voiries régionales suivantes:
Route Début Fin
N20 Juprelle (Flandre) Liège A3 (Rocourt)C
N25 Grez-Doiceau
Avenue Comte Gérard d'Ursel
Nivelles R24
N29 Perwez A4 (Thorembais-Saint-Trond) Jodoigne (Flandre)
N56 Mons (Nimy) N552 Mons (Nimy) N6
N62 Saint-Vith A27 (Saint-Vith Sud) Burg-Reuland (grand-duché de Luxembourg)
N63 Liège Rue Ernest Solvay Marche-en-Famenne N839
N65 Villers-le-Bouillet N684 Villers-le-Bouillet A15
N66 Modave N684, N636 Tinlot N63
N82 Arlon N4 Arlon A4
N83 Arlon A4 (Stockem) Bouillon N89
N89 Bouillon (France) Vielsalm A26 (Baraque de Fraiture)
N97 Philippeville N40 Hamois N97
N243 Wavre N25 Perwez N29
N552 Dour N549 Mons N6
N568 Charleroi N5 Charleroi N568a
N568a Charleroi N568 Fleurus R3 (Heppignies)
N804 Aubange A28 Aubange N830
N839 Marche-en-Famenne N63 Marche-en-Famenne N4
N912 Jemeppe-sur-Sambre A15 (Spy) Eghezée A4
Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.
Namur, le 23 février 2017.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT