Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le Livre I^er du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu les plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et de l'Oise approuvés par le Gouvernement wallon en date du 29 juin 2006 et publiés au Moniteur belge du 15 septembre 2006;
Considérant les demandes de modification du PASH de la Meuse amont et de l'Oise antérieures à l'entrée en vigueur le 1^er janvier 2017 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de révision du PASH de la Meuse amont et l'Oise selon les dispositions du Code de l'Eau antérieures à l'entrée en vigueur le 1^er janvier 2017 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;
MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée depuis l'approbation du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et l'Oise de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;
Considérant que la S.P.G.E. a reçu 50 demandes conformes envoyées par les organismes d'assainissement agrées et/ou les communes;
Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur:
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la rue Su-l'Try à Sommière sur le territoire communal d'Onhaye (modification n° 07.01);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Maizeret sur le territoire communal d'Andenne (modification n° 07.02);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la route de Route de Floreffe et le collège de Burnot sur le territoire communal de Profondeville (modification n° 07.03);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le hameau de Wartet à Marche-les-Dames sur le territoire communal de Namur et Andenne (modification n° 07.04);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le quartier de Tienne Saint-Martin sur le territoire communal de Gesves (modification n° 07.05);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour « La Marlagne » à Wépion sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.06);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome d'une partie du village de Petite Chapelle sur le territoire communal de Couvin (modification n° 07.07);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour l'extrémité de la rue Saint-Martin à Emines sur le territoire communal de La Bruyère (modification n° 07.08);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue Joseph Misson à Lesve sur le territoire communal de Profondeville (modification n° 07.09);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les habitations situées au sud de la rue du Pont Cajot à Neffe sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.10);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Lompret sur le territoire communal de Chimay (modification n° 07.11);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de l'Escaillière sur le territoire communal de Chimay (modification n° 07.12);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Seloignes sur le territoire communal de Momignies (modification n° 07.13);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Magimpré à Florée sur le territoire communal d'Assesse (modification n° 07.14);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers les régimes d'assainissement collectif pour la majeure partie du village de Sorinnes-la-Longue sur le territoire communal d'Assesse (modification n° 07.15);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue F. Bourgeois à Suarlée sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.16);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue du Jauviat à Evrehailles sur le territoire communal d'Yvoir (modification n° 07.17);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour Tricointe à Dorinne sur le territoire communal d'Yvoir (modification n° 07.18);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour Velaine à Jambes sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.19);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Malvoisin sur le territoire communal de Gedinne (modification n° 07.20);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le quartier « Tienne d'Hubaille » sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.21). Cette modification se retrouve également dans le projet de modification du PASH de la Lesse (modification n° 06.20);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la localité « Le Hameau » sur le territoire communal d'Assesse (modification n° 07.22);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les rues de la Grotte, Moriame et des Trois Marronniers à Suarlée sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.23);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le Clos de la Cense à Erpent sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.24);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue de Moligna à Erpent sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.25);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome de l'Avenue des Vieux Murs sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.27);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une partie de la rue des Rochettes à Naninne sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.28);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour les Fonds de Lustin sur le territoire communal de Profondeville (modification n° 07.29);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue du Chêne sur le territoire communal de Ciney (modification n° 07.30);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Thynes et vers le régime autonome pour le village de Grognau sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.31);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Loyers sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.32);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village d'Awagne sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.33);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour deux habitations sur le territoire communal d'Hastière (modification n° 07.34);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs habitations sur le territoire communal de Ciney et Yvoir (modification n° 07.35);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village d'Achêne sur le territoire communal de Ciney (modification n° 07.36);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Lesve sur le territoire communal de Profondeville (modification n° 07.37);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Foy-Notre-Dame sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.38);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour deux habitations sur le territoire communal de Ciney et Hamois (modification n° 07.39);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le quartier de Meez à Bouvignes sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.40);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une partie de la rue Covis à Lustin sur le territoire communal de Profondeville (modification n° 07.41);
– le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue Raurais et l'ancien camping à Suarlée sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.42);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour Les Fonds de Dave sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.43);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Feschaux sur le territoire communal de Beauraing (modification n° 07.44);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Gochenée sur le territoire communal de Doische (modification n° 07.45);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Vodelée sur le territoire communal de Doische (modification n° 07.46);
– le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Goyet sur le territoire communal de Gesves (modification n° 07.47);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour trois habitations sur le territoire communal d'Yvoir (modification n° 07.48);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour sept habitations et le crématorium sur le territoire communal de Ciney (modification n° 07.49);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le quartier de « Petite-Suisse » sur le territoire communal de Philippeville (modification n° 07.50);
– le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la partie nord du zoning industriel de Lienne sis Avenue de Namur sur le territoire communal de Ciney (modification n° 07.51);
Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée par l'organisme d'assainissement agréé compétent comprenant un relevé des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti, une analyse de la situation topographique de la zone et une analyse financière, que cette étude permet d'objectiver le mode d'assainissement à préconiser;
Considérant que la S.P.G.E. remet un avis favorable sur les 50 demandes qui lui sont adressées;
Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre également les ajustements nécessaires du plan en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que ces ajustements sont décrits dans le rapport visé en annexe I;
EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et l'Oise adressée par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;
Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et l'Oise détermine l'utilisation de petites zones au niveau local et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe I;
Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe I;
Considérant que l'article R.288, §4, du Code de l'Eau stipule que le Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et l'Oise, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement;
Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et l'Oise adressée le 18 janvier 2017 au CWEDD et aux communes concernées en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;
Vu l'article D.53 du Code de l'Environnement qui stipule que les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement, soit pour le 17 février 2017 au plus tard; que passé ce délai, les avis sont réputés favorables;
Considérant le courrier du CWEDD transmis en date du 6 février 2017 dans lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence d'avis, son avis est réputé favorable;
Considérant les avis favorables sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis dans les délais par les autorités communales d'Andenne, Assesse, Beauraing, Couvin, Dinant, Gesves, La Bruyère, Momignies et Onhaye;
Considérant l'absence d'avis des autorités communales de Chimay, Ciney, Doische, Gedinne, Hamois, Hastière, Namur, Philippeville, Profondeville et Yvoir au terme du délai prévu, que leur avis est dès lors réputé favorable;
Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et l'Oise peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du livre I^er du Code de l'environnement;
Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et l'Oise visé à l'annexe I;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête: