24 mai 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de « La Vallée du Martin Moulin » à Houffalize
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 24 avril 2012;
Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, remis le 5 juillet 2012;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'ASBL réserves naturelles RNOB pour le site de « La Vallée du Martin Moulin »;
Considérant les qualités biologiques avérées du site;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1er bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Sont constitués en réserve naturelle agréée de « La Vallée du Martin Moulin », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit:

Commune Division Section Parcelle Surface (Ha)
HOUFFALIZE 5-TAILLES A 827 E 0,1070
HOUFFALIZE 5-TAILLES A 827 D 0,1070
HOUFFALIZE 5-TAILLES A 827 C 0,1060
HOUFFALIZE 5-TAILLES A 2490 B 0,0740
HOUFFALIZE 5-TAILLES A 830 G 0,4340
HOUFFALIZE 5-TAILLES A 831 H 0,0970
HOUFFALIZE 5-TAILLES A 829 B 0,2290
HOUFFALIZE 5-TAILLES A 829 C 0,1140
HOUFFALIZE 5-TAILLES A 831 K 0,4120
HOUFFALIZE 5-TAILLES A 2490 A 0,0750
HOUFFALIZE 5-TAILLES A 830 K 0,4120
HOUFFALIZE 5-TAILLES A 829 D 0,1140
HOUFFALIZE 5-TAILLES A 828 O 0,5120
HOUFFALIZE 3-MONT A 1713 O 0,2210
HOUFFALIZE 3-MONT A 1711 O 0,5170
HOUFFALIZE 3-MONT A 1722 B 0,1700
HOUFFALIZE 3-MONT A 1703 B 0,0630
HOUFFALIZE 3-MONT A 1725 O 0,0880
HOUFFALIZE 3-MONT A 1773 A 0,0310
HOUFFALIZE 3-MONT A 1723 B 0,2440
HOUFFALIZE 3-MONT A 1737 D 0,1300
HOUFFALIZE 3-MONT A 1737 E 0,1310
HOUFFALIZE 3-MONT B 1019 A 0,9050
HOUFFALIZE 3-MONT B 1020 D 0,5820
HOUFFALIZE 3-MONT B 1022 C 0,3050
HOUFFALIZE 3-MONT B 1020 B 0,3540
HOUFFALIZE 3-MONT B 1018 D 0,1920
HOUFFALIZE 3-MONT B 1018 G 0,0750



TOTAL 6,8010

dont l'ASBL Réserves naturelles - RNOB est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 2.

Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « La Vallée du Martin Moulin » est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.

Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en œuvre du plan de gestion:

1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

2° placer des clôtures pour le bétail;

3° faire pâturer des animaux domestiques;

4° creuser et entretenir des mares;

5° placer des panneaux didactiques;

6° brûler des débris végétaux;

7° extraire ou remuer des pierres;

8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1er bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2.

Art. 4.

Les délégations prévues à l'article 3 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.

Art. 5.

L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2042.

Art. 6.

Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN