Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 412;
Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 3 octobre 2016;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 6 octobre 2016;
Vu l'avis de la Commission wallonne de la Santé, donné le 9 décembre 2016;
Vu le rapport de la Cour des Comptes, établi le 15 mars 2017;
Vu l'avis 61.595/2 du Conseil d'État, donné le 21 juin 2017, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
À l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 »;
2° au paragraphe 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 ».
Art. 3.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 4.
La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI