Attention, la version visualisée n'est pas applicable actuellement
13 septembre 2017 -
Arrêté ministériel relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement
Télécharger
Ajouter aux favoris
Connectez-vous ou inscrivez-vous pour ajouter à vos favoris.
Le Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre I du Code de l'Environnement, l'article R. 72, §2,
Arrête:
Art. 1er.
Le formulaire obligatoire, visé à l'article R. 72, §2, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, pour réaliser la notification visée à l'alinéa 1 du même paragraphe, est annexé au présent arrêté.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
C. DI ANTONIO