Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 février 2014 et 15 mai 2014 et par le décret du 3 décembre 2015;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 19 avril 2017;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 4 mai 2017;
Vu l'avis de la Commission wallonne de la personne handicapée, donné le 13 juillet 2017;
Vu l'avis 62.101/4 du Conseil d'État, donné le 2 octobre 2017, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le rapport du 4 mai 2017 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Considérant que des mesures de restriction budgétaire s'imposent pour l'année 2017 mais qu'un montant de 400.000 euros supplémentaires, non indexé, peut être affecté forfaitairement à l'ensemble des entreprises de travail adapté pour leurs investissements;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale, de l'Égalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
L'article 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2016, est remplacé par ce qui suit:
« Annuellement, 592.000 euros sont affectés forfaitairement à l'ensemble des ETA conformément au B. de la présente sous-section.
Pour l'année 2017, un montant complémentaire non indexé de 400.000 euros est affecté forfaitairement à l'ensemble des ETA selon les modalités visées à l'alinéa 1er.
Le solde disponible du budget de l'Agence affecté aux subsides à l'investissement est alloué sur base d'une programmation résultant d'un appel à projets conformément au C. de la présente sous-section.
Pour l'année 2017, le solde disponible visé à l'alinéa 3 s'élève à zéro euro. ».
Art. 3.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 4.
La Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
Pour le Gouvernement:
W. BORSUS
La Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI