• Version 1/1
    en vigueur
    du 23/12/2017 au ...



  • Domaine
    Nature et forêts

  • Thème
    Réserve naturelle

30 novembre 2017
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 4, 3°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu’aux sites candidats au réseau Natura 2000

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les articles 28, §2, inséré par le décret du 22 mai 2008 et modifié par le décret du 22 décembre 2010 et 28bis, inséré par le décret du 22 décembre 2010;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu’aux sites candidats au réseau Natura 2000, l’article 4, 3°;

Vu le rapport du 19 octobre 2017 établi conformément à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 portant exécution de l’article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;

Vu l’avis 62.339/4 du Conseil d’État, donné le 20 novembre 2017 en application de l’article 84, §1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

L’article 4, 3° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu’aux sites candidats au réseau Natura 2000 entre en vigueur le 1er juin 2018.

Art. 2. 

Le Ministre de la Nature est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 novembre 2017.

Pour le Gouvernement:

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,

R. COLLIN