Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles D.20, D.218, D.222, D.288, D. 332 et D.344;
Vu le Livre II, partie réglementaire, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles R.304-4 et R.304-11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Considérant la mise en place de la gestion publique de l'assainissement autonome;
Considérant le principe de récupération des coûts;
Considérant la mise en place de la certification des installateurs en vue d'améliorer la filière de conseils et de services à laquelle fait appel le particulier qui reste responsable de son système d'épuration individuel;
Considérant la proposition de la S.P.G.E. du 9 novembre 2017,
Arrête:
Art. 1er.
Le montant des frais de dossiers est de minimum 240 euros pour la demande de certification.
Il se répartit comme suit:
– le montant relatif à l'analyse de la demande de certification est fixé forfaitairement à concurrence de 120 euros;
– le montant des frais relatif aux charges de formation prévues est fixé forfaitairement à concurrence 120 euros par personne qui suit la formation visée à l'article R. 304-4, §1er, 6°.
Les montants sont hors T.V.A.
Art. 2.
Les montants visés à l'article 1er sont adaptés annuellement au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Cette adaptation est faite sur base de l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier. Le coefficient suivant sera donc appliqué annuellement au montant de base (base 2013 = 100): indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier /indice des prix à la consommation du mois de janvier 2017. Le résultat de l'opération en euro est arrondi à la deuxième décimale inférieure ou supérieure selon que la décimale suivante est inférieure à 5 ou non.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
C. DI ANTONIO